Etat des lieux de sortie non signé et restitution dépôt de garantie
Sram
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6 mars 2020 à 13:17
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 6 mars 2020 à 18:06
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 6 mars 2020 à 18:06
A voir également:
- Etat des lieux de sortie non signé et restitution dépôt de garantie
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6 mars 2020 à 13:28
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bonjour
il n y a pas de délai précis pour l'EDL par huissier
un délai raisonnable
au dela d'un mois cela parait un peu long.
pour la restitution du dépôt de garantie
c'est 2 mois après le rendu des clés.
il n y a pas de délai précis pour l'EDL par huissier
un délai raisonnable
au dela d'un mois cela parait un peu long.
pour la restitution du dépôt de garantie
c'est 2 mois après le rendu des clés.
djivi38
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Modifié le 6 mars 2020 à 13:32
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bonjour,
en cas de litige, c'est la partie la + diligente qui peut faire appel à un huissier le + rapidement possible ... sous un délai de «15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » dit la Cour d'appel de Montpellier dans son arrêt du 22 mai 1996.
Quand l'EDLS n'est pas contradictoire, ET sauf appel à un huissier, c'est comme s'il n'y avait aucune dégradations, et donc aucune retenue ne peut être faite sur le DG et la restitution de l'intégralité du DG peut être réclamée dans LE mois qui suit le rendu de l'intégralité des clés.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
en cas de litige, c'est la partie la + diligente qui peut faire appel à un huissier le + rapidement possible ... sous un délai de «15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » dit la Cour d'appel de Montpellier dans son arrêt du 22 mai 1996.
Quand l'EDLS n'est pas contradictoire, ET sauf appel à un huissier, c'est comme s'il n'y avait aucune dégradations, et donc aucune retenue ne peut être faite sur le DG et la restitution de l'intégralité du DG peut être réclamée dans LE mois qui suit le rendu de l'intégralité des clés.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Merci pour ces réponses.
Je comprends qu’il règne un certain flou juridique concernant le « délai raisonnable » (a l’appréciation de chacun en gros) pour un EDL par huissier.
Dans tous les cas je dois encore patienter pour réclamer l’intégralité du DG, donc pas avant le 16 mars pour espérer avoir les 10% supplémentaires. Ou ça n’est pas le cas dans ma situation??
Je comprends qu’il règne un certain flou juridique concernant le « délai raisonnable » (a l’appréciation de chacun en gros) pour un EDL par huissier.
Dans tous les cas je dois encore patienter pour réclamer l’intégralité du DG, donc pas avant le 16 mars pour espérer avoir les 10% supplémentaires. Ou ça n’est pas le cas dans ma situation??
djivi38
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Sram
Modifié le 6 mars 2020 à 18:24
Modifié le 6 mars 2020 à 18:24
A ma connaissance, il n'y a que les 3 conditions mentionnées au § II-H de mon topo... et votre situation présente n'est pas envisagée dans cet art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989... mais je ne suis vraiment pas sûre que vous ayez droit aux pénalités de retard, vu que vous avez fait obstacle (refus de signature) à la réalisation d'un EDLS contradictoire.
La loi 89-462 de la loi du 6/7/1989 (article 3-2) stipule :
<< A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil (*) ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. >>
(*) Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
et la "preuve contraire" est un EDLS par un huissier.
cdt.
La loi 89-462 de la loi du 6/7/1989 (article 3-2) stipule :
<< A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil (*) ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. >>
(*) Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
et la "preuve contraire" est un EDLS par un huissier.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 6 mars 2020 à 13:34
pas vraiment faux pas vraiment juste ... Il y a des nuances et des précisions à apporter...
;-))
6 mars 2020 à 13:55
mais pour le reste
Pas si faux que ça.
Les juridictions jugent un délai raisonnable, aussi en fonction des circonstances.
il n y a aucune règle stricte de délai.
il y a en effet des jurisprudences qui accepte 15 jours et une qui refuse plus de 3 mois. rien ne dit pour autant que 2 mois serais accepté...
au niveau 1ere instance j'ai déja vu le tribunal refuser 1 mois , et au contraire accepter mois.
en fonction des circonstances ... tout le monde ne va pas en appel ou en cassation pour ce genre d'histoire.
6 mars 2020 à 14:07