Retrait argent après décès
Louise
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, après le décès de ma maman, ma sœur et moi avons transféré une somme d argent sur un compte qui nous appartient ne sachant pas que cela etait un déli.ma sœur avait une procuration,maman est décédée un samedi matin et ses comptes ont étaient bloqués dès le mardi matin suivant.que faire? Je tiens à préciser que cela était une demande de ma chère mère par oral
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3 réponses
Si vous êtes confirmés dans vos droits d'héritiers (notamment par absence de renonciation), vous n'avez pas commis de délit. Cependant, le solde du compte pris en compte dans la succession sera celui au jour du décès, donc sans déduire les prélèvements effectués le lendemain.
ma sœur et moi avons transféré une somme d argent sur un compte qui nous appartient ne sachant pas que cela etait un déli.ma sœur avait une procuration
Vous précisez le jour du décès de votre mère, puis celui du blocage du compte mais pas le jour du retrait ? Avant le décès, entre le jour du décès et celui du blocage du compte ?
Vous précisez le jour du décès de votre mère, puis celui du blocage du compte mais pas le jour du retrait ? Avant le décès, entre le jour du décès et celui du blocage du compte ?
cette somme le lendemain du décès
Vous n'avez donc commis aucun "délit", dès lors que depuis le décès la succession de votre mère étant ouverte, votre soeur et vous étiez saisies de vos droits d'héritières, dorénavant les légitimes propriétaires des biens dépendant de l'hérédité.
Et vous avez très bien fait d'effectuer ce prélèvement, car sur ce forum de nombreuses personnes se plaignent du délai important pour obtenir du notariat l'acte de notoriété nécessaire pour l'encaissement des fonds, délai augmenté par le manque de célérité des banques pour les débloquer partant du principe typiquement bancaire que "le temps est de l'argent" .....pour elles.
Vous n'avez donc commis aucun "délit", dès lors que depuis le décès la succession de votre mère étant ouverte, votre soeur et vous étiez saisies de vos droits d'héritières, dorénavant les légitimes propriétaires des biens dépendant de l'hérédité.
Et vous avez très bien fait d'effectuer ce prélèvement, car sur ce forum de nombreuses personnes se plaignent du délai important pour obtenir du notariat l'acte de notoriété nécessaire pour l'encaissement des fonds, délai augmenté par le manque de célérité des banques pour les débloquer partant du principe typiquement bancaire que "le temps est de l'argent" .....pour elles.
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