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Jours de fractionnement

Voyage50 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Rirififiloulou -
Bonjour mon superieur a oublies de me signaler mes jours de fractionnement depuis 6 ans puis je les reclamer merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rirififiloulou
 
bonjour,

le délai de prescription en matière de salaires (et les cp sont assimilés à un salaire) est de 3 ans.
1
Voyage50 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour vous voulez dire que je peux reclamer que trois ans en arriere? Merci
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Rirififiloulou
 
C'est bien ça
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