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flocroisic
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4 mars 2020 à 12:57
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Bonjour
Il va falloir faire une demande de rescrit fiscal pour ce qu'il en est dans votre cas précis.
Il va falloir faire une demande de rescrit fiscal pour ce qu'il en est dans votre cas précis.
flocroisic
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Modifié le 4 mars 2020 à 15:49
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je ne vois pas exactement de quoi il s'agit
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-rescrit-fiscal
Ca fonctionne aussi pour les particuliers
4 mars 2020 à 15:14
Merci beaucoup.
Guy