Délais de réclamation impôt

yr19 - 4 mars 2020 à 10:05
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 mars 2020 à 10:13
Bonjour,

Est-il possible de contester un avis d'imposition même une fois le délais de réclamation indiqué sur la mise en demeure, soit 2 mois, dépassé?

Je vous remercie par avance.
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
Modifié le 4 mars 2020 à 10:14
Bonjour

Vous avez 2 ans pour réclamer apres la date de mise en recouvrement (voir date sur l'avis d'imposition)
Ex mise en recouvrement (ex dec 2019)
Reclamation jusqu'au 31/12/2021.
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