Désistement de l'ensemble des héritiers
MG
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a quelque temps.
Ma mère ainsi que mes frères signent une attestation qui déclare/certifie qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ». En effet, ils se désistent pour me laisser la voiture de notre papa.
Ainsi, "il n'y a aucun contrat de mariage" rendrait cette attestation faussée ou non ? sachant que mes parents sont mariés (jusqu'au décès de mon père).
(Ps: nous n'avons pas encore fait appel à notaire)
Merci beaucoup pour votre aide.
Mon père est décédé il y a quelque temps.
Ma mère ainsi que mes frères signent une attestation qui déclare/certifie qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ». En effet, ils se désistent pour me laisser la voiture de notre papa.
Ainsi, "il n'y a aucun contrat de mariage" rendrait cette attestation faussée ou non ? sachant que mes parents sont mariés (jusqu'au décès de mon père).
(Ps: nous n'avons pas encore fait appel à notaire)
Merci beaucoup pour votre aide.
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