Désistement de l'ensemble des héritiers

MG - Modifié le 4 mars 2020 à 11:16
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 mars 2020 à 10:55
Bonjour,

Mon père est décédé il y a quelque temps.
Ma mère ainsi que mes frères signent une attestation qui déclare/certifie qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ». En effet, ils se désistent pour me laisser la voiture de notre papa.

Ainsi, "il n'y a aucun contrat de mariage" rendrait cette attestation faussée ou non ? sachant que mes parents sont mariés (jusqu'au décès de mon père).

(Ps: nous n'avons pas encore fait appel à notaire)

Merci beaucoup pour votre aide.

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
4 mars 2020 à 10:55
nous n'avons pas encore fait appel à notaire

C'est la première chose à faire.
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