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3 réponses
condorcet
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4 mars 2020 à 11:29
4 mars 2020 à 11:29
si renoncer à testament équivaut à renoncer à succession .
Réponse affirmative si, par ailleurs, le légataire n'a pas de lien de parenté avec le testateur, tel est le cas de la compagne de votre père avec laquelle il n'était ni marié, ni pacsé.
Réponse négative si, par ailleurs, le légataire est aussi l'héritier légal du testateur, tel est le cas d'un enfant pouvant renoncer seulement au bénéfice du testament sans renoncer pour autant à ses droits d'ayant-droit légal.
Quelles sont les démarches pour renoncer aux dispositions testamentaire mais pas à succession ?
Déclaration a déposer au greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt.
Laisser opérer votre notaire pour éviter de commettre des erreurs.
Réponse affirmative si, par ailleurs, le légataire n'a pas de lien de parenté avec le testateur, tel est le cas de la compagne de votre père avec laquelle il n'était ni marié, ni pacsé.
Réponse négative si, par ailleurs, le légataire est aussi l'héritier légal du testateur, tel est le cas d'un enfant pouvant renoncer seulement au bénéfice du testament sans renoncer pour autant à ses droits d'ayant-droit légal.
Quelles sont les démarches pour renoncer aux dispositions testamentaire mais pas à succession ?
Déclaration a déposer au greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt.
Laisser opérer votre notaire pour éviter de commettre des erreurs.
Merci pour cette réponse.
Le notaire n étant pas sur place, il nous demande de faire cette démarche nous même auprès du tribunal par le biais du cerfa 15828. Est ce bien cela ?
Le notaire n étant pas sur place, il nous demande de faire cette démarche nous même auprès du tribunal par le biais du cerfa 15828. Est ce bien cela ?
condorcet
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4 mars 2020 à 12:03
4 mars 2020 à 12:03
Est ce bien cela ?
Exact.
Compte-tenu de l'éloignement, il vous est difficile de vous déplacer.
Soit vous déposez vous-même cette déclaration de renonciation au greffe, soit vous faites cette démarche auprès d'un notaire en résidence près de chez vous.
Je préfère la seconde solution.
Exact.
Compte-tenu de l'éloignement, il vous est difficile de vous déplacer.
Soit vous déposez vous-même cette déclaration de renonciation au greffe, soit vous faites cette démarche auprès d'un notaire en résidence près de chez vous.
Je préfère la seconde solution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2020 à 11:39