Testament et succession
MIA
-
MIA -
MIA -
Bonjour,
J aimerais savoir si renoncer à testament équivaut à renoncer à succession .
Je m expliqué: mon père avait 2 enfants d une premiere union et 2 d une deuxieme . Dans son testament il a signifié ne rien vouloir laisser à ses aînées et laisser ses biens à sa compagne ( ni mariée ni passée ) quand à ma soeur et moi il nois laisse 15% chacune d une assurance vie. La compagne de mon père a renoncé juridiquement au testament car elle ne voulait pas d ennuie avec les aînés...., pour établir l acte de notoriété des 4 héritiers le notaire dit qu il faut qu on renonce ma soeur et moi au testament juridiquement... mais renoncer au testament n équivaut il pas à renoncer à succession? Quelles sont les démarches pour renoncer aux dispositions testamentaire mais pas à succession ?
Merci
J aimerais savoir si renoncer à testament équivaut à renoncer à succession .
Je m expliqué: mon père avait 2 enfants d une premiere union et 2 d une deuxieme . Dans son testament il a signifié ne rien vouloir laisser à ses aînées et laisser ses biens à sa compagne ( ni mariée ni passée ) quand à ma soeur et moi il nois laisse 15% chacune d une assurance vie. La compagne de mon père a renoncé juridiquement au testament car elle ne voulait pas d ennuie avec les aînés...., pour établir l acte de notoriété des 4 héritiers le notaire dit qu il faut qu on renonce ma soeur et moi au testament juridiquement... mais renoncer au testament n équivaut il pas à renoncer à succession? Quelles sont les démarches pour renoncer aux dispositions testamentaire mais pas à succession ?
Merci
A voir également:
- Testament et succession
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
3 réponses
si renoncer à testament équivaut à renoncer à succession .
Réponse affirmative si, par ailleurs, le légataire n'a pas de lien de parenté avec le testateur, tel est le cas de la compagne de votre père avec laquelle il n'était ni marié, ni pacsé.
Réponse négative si, par ailleurs, le légataire est aussi l'héritier légal du testateur, tel est le cas d'un enfant pouvant renoncer seulement au bénéfice du testament sans renoncer pour autant à ses droits d'ayant-droit légal.
Quelles sont les démarches pour renoncer aux dispositions testamentaire mais pas à succession ?
Déclaration a déposer au greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt.
Laisser opérer votre notaire pour éviter de commettre des erreurs.
Réponse affirmative si, par ailleurs, le légataire n'a pas de lien de parenté avec le testateur, tel est le cas de la compagne de votre père avec laquelle il n'était ni marié, ni pacsé.
Réponse négative si, par ailleurs, le légataire est aussi l'héritier légal du testateur, tel est le cas d'un enfant pouvant renoncer seulement au bénéfice du testament sans renoncer pour autant à ses droits d'ayant-droit légal.
Quelles sont les démarches pour renoncer aux dispositions testamentaire mais pas à succession ?
Déclaration a déposer au greffe du tribunal dont dépendait le domicile du défunt.
Laisser opérer votre notaire pour éviter de commettre des erreurs.
MIA
Le notaire n étant pas sur place, il nous demande de faire cette démarche nous même auprès du tribunal par le biais du cerfa 15828. Est ce bien cela ?
Merci pour cette réponse.
Le notaire n étant pas sur place, il nous demande de faire cette démarche nous même auprès du tribunal par le biais du cerfa 15828. Est ce bien cela ?
Le notaire n étant pas sur place, il nous demande de faire cette démarche nous même auprès du tribunal par le biais du cerfa 15828. Est ce bien cela ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...