Remboursement d'un dépot de garantie en Francs
Résolu
SAS5519
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2 mars 2020 à 15:17
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 3 mars 2020 à 19:38
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 3 mars 2020 à 19:38
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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 mars 2020 à 19:04
2 mars 2020 à 19:04
Bonjour,
Il n'y a pas de revalorisation du dépôt de garantie.
Il n'y a pas de revalorisation du dépôt de garantie.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
djivi38
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2 mars 2020 à 22:49
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bonjour,
et le bail s'est arrêté le jour du décès, mais le bailleur est en droit de vous demander des "indemnités d'occupation" jusqu'au jour de l'EDLS (et pas pour le mois complet) et égales au montant du loyer (au prorata donc du temps d'"occupation").
La régularisation des charges est due sur justificatifs.
Pas de justificatif = pas de paiement.
cdt.
et le bail s'est arrêté le jour du décès, mais le bailleur est en droit de vous demander des "indemnités d'occupation" jusqu'au jour de l'EDLS (et pas pour le mois complet) et égales au montant du loyer (au prorata donc du temps d'"occupation").
La régularisation des charges est due sur justificatifs.
Pas de justificatif = pas de paiement.
cdt.
djivi38
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SAS5519
3 mars 2020 à 00:25
3 mars 2020 à 00:25
"pouvez-vous m'indiquer si un propriétaire a une quelconque obligation de rénovation de ses appartements locatifs"
de "rénovation" : non.
d'entretien et de réparation pour ce qui n'est pas réparation locative : oui.
Les obligations d'un locataire et d'un bailleur sont respectivement énoncées dans les articles 7 et 6 de la loi du 6/7/1989, et les réparations locatives sont listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
de "rénovation" : non.
d'entretien et de réparation pour ce qui n'est pas réparation locative : oui.
Les obligations d'un locataire et d'un bailleur sont respectivement énoncées dans les articles 7 et 6 de la loi du 6/7/1989, et les réparations locatives sont listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
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SAS5519
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djivi38
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3 mars 2020 à 15:07
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Merci. L'entretien non-locatif est donc une affaire d'entente entre propriétaire et locataire. Encore faut-il qu'il y ait accord...
djivi38
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SAS5519
3 mars 2020 à 15:29
3 mars 2020 à 15:29
"L'entretien non-locatif est donc une affaire d'entente entre propriétaire et locataire"
NON.
Tout ce qui n'est pas dans le décret des réparations locatives n'est pas, comme dirait monsieur de La Palisse, à sa charge et donc c'est à la charge du bailleur !!
NON.
Tout ce qui n'est pas dans le décret des réparations locatives n'est pas, comme dirait monsieur de La Palisse, à sa charge et donc c'est à la charge du bailleur !!
SAS5519
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djivi38
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3 mars 2020 à 16:03
3 mars 2020 à 16:03
Certes, mais peut-on demander à un bailleur de refaire peintures, tapisseries, revêtements de sol au bout de 10 ans par exemple, quand tout est bien défraichi et fané ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2020 à 22:18
2 mars 2020 à 22:29