Remboursement d'un dépot de garantie en Francs
Résolu
SAS5519
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au récent décès de ma Mère, j'ai dénoncé son bail de location d'un appartement. L'état des lieux vient d'être réalisé sans problèmes particuliers (34 ans de location sans gros frais pour le propriétaire qui s'est contenté pour tout travaux durant cette période, de changer fenêtres et volets complétement HS). Il me réclame cependant une somme de 275€, correspondant à une régularisation de charges et un dernier mois de loyer, moins le montant de la caution (1400 F) converti à 213,43€. Je ne discute pas ce calcul, mais le "remboursement" du dépôt de garantie simplement converti de francs en €uros sans tenir compte de l'érosion monétaire entre février 1986 et Février 2020...
Pensez-vous donc que je puisse contester ces comptes ?
Merci d'avance.
Suite au récent décès de ma Mère, j'ai dénoncé son bail de location d'un appartement. L'état des lieux vient d'être réalisé sans problèmes particuliers (34 ans de location sans gros frais pour le propriétaire qui s'est contenté pour tout travaux durant cette période, de changer fenêtres et volets complétement HS). Il me réclame cependant une somme de 275€, correspondant à une régularisation de charges et un dernier mois de loyer, moins le montant de la caution (1400 F) converti à 213,43€. Je ne discute pas ce calcul, mais le "remboursement" du dépôt de garantie simplement converti de francs en €uros sans tenir compte de l'érosion monétaire entre février 1986 et Février 2020...
Pensez-vous donc que je puisse contester ces comptes ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Depot de garantie hotel
- Garantie réparation garage - Guide
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- Mandat de depot - Guide
2 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas de revalorisation du dépôt de garantie.
Il n'y a pas de revalorisation du dépôt de garantie.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
SAS5519
Même au bout de 30 ans ? Le propriétaire (Directeur de Banque) a pourtant dû savoir faire fructifier cette micro-somme pour lui...
Utilisateur anonyme
>
SAS5519
3 mois 3 ans 30 ans c'est pareil ...
bonjour,
et le bail s'est arrêté le jour du décès, mais le bailleur est en droit de vous demander des "indemnités d'occupation" jusqu'au jour de l'EDLS (et pas pour le mois complet) et égales au montant du loyer (au prorata donc du temps d'"occupation").
La régularisation des charges est due sur justificatifs.
Pas de justificatif = pas de paiement.
cdt.
et le bail s'est arrêté le jour du décès, mais le bailleur est en droit de vous demander des "indemnités d'occupation" jusqu'au jour de l'EDLS (et pas pour le mois complet) et égales au montant du loyer (au prorata donc du temps d'"occupation").
La régularisation des charges est due sur justificatifs.
Pas de justificatif = pas de paiement.
cdt.
"pouvez-vous m'indiquer si un propriétaire a une quelconque obligation de rénovation de ses appartements locatifs"
de "rénovation" : non.
d'entretien et de réparation pour ce qui n'est pas réparation locative : oui.
Les obligations d'un locataire et d'un bailleur sont respectivement énoncées dans les articles 7 et 6 de la loi du 6/7/1989, et les réparations locatives sont listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
de "rénovation" : non.
d'entretien et de réparation pour ce qui n'est pas réparation locative : oui.
Les obligations d'un locataire et d'un bailleur sont respectivement énoncées dans les articles 7 et 6 de la loi du 6/7/1989, et les réparations locatives sont listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...