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Remboursement d'un dépot de garantie en Francs

Résolu
SAS5519 - 2 mars 2020 à 15:17
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 3 mars 2020 à 19:38
Bonjour,
Suite au récent décès de ma Mère, j'ai dénoncé son bail de location d'un appartement. L'état des lieux vient d'être réalisé sans problèmes particuliers (34 ans de location sans gros frais pour le propriétaire qui s'est contenté pour tout travaux durant cette période, de changer fenêtres et volets complétement HS). Il me réclame cependant une somme de 275€, correspondant à une régularisation de charges et un dernier mois de loyer, moins le montant de la caution (1400 F) converti à 213,43€. Je ne discute pas ce calcul, mais le "remboursement" du dépôt de garantie simplement converti de francs en €uros sans tenir compte de l'érosion monétaire entre février 1986 et Février 2020...
Pensez-vous donc que je puisse contester ces comptes ?
Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
2 mars 2020 à 19:04
Bonjour,
Il n'y a pas de revalorisation du dépôt de garantie. 
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
1
SAS5519
2 mars 2020 à 22:18
Même au bout de 30 ans ? Le propriétaire (Directeur de Banque) a pourtant dû savoir faire fructifier cette micro-somme pour lui...
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Utilisateur anonyme > SAS5519
2 mars 2020 à 22:29
3 mois 3 ans 30 ans c'est pareil ...
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104
2 mars 2020 à 22:49
bonjour,

et le bail s'est arrêté le jour du décès, mais le bailleur est en droit de vous demander des "indemnités d'occupation" jusqu'au jour de l'EDLS (et pas pour le mois complet) et égales au montant du loyer (au prorata donc du temps d'"occupation").
La régularisation des charges est due sur justificatifs.
Pas de justificatif = pas de paiement.

cdt.
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SAS5519
3 mars 2020 à 00:14
Tant qu'on y est, pouvez-vous m'indiquer si un propriétaire a une quelconque obligation de rénovation de ses appartements locatifs et à quelle fréquence ? Je crois que dans le secteur publique (HLM), c'est tout les 6 ou 7 ans, mais qu'en est-il dans le privé ?
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djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104 > SAS5519
3 mars 2020 à 00:25
"pouvez-vous m'indiquer si un propriétaire a une quelconque obligation de rénovation de ses appartements locatifs"
de "rénovation" : non.
d'entretien et de réparation pour ce qui n'est pas réparation locative : oui.

Les obligations d'un locataire et d'un bailleur sont respectivement énoncées dans les articles 7 et 6 de la loi du 6/7/1989, et les réparations locatives sont listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

cdt.
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SAS5519 > djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024
3 mars 2020 à 15:07
Merci. L'entretien non-locatif est donc une affaire d'entente entre propriétaire et locataire. Encore faut-il qu'il y ait accord...
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djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104 > SAS5519
3 mars 2020 à 15:29
"L'entretien non-locatif est donc une affaire d'entente entre propriétaire et locataire"
NON.
Tout ce qui n'est pas dans le décret des réparations locatives n'est pas, comme dirait monsieur de La Palisse, à sa charge et donc c'est à la charge du bailleur !!
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SAS5519 > djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024
3 mars 2020 à 16:03
Certes, mais peut-on demander à un bailleur de refaire peintures, tapisseries, revêtements de sol au bout de 10 ans par exemple, quand tout est bien défraichi et fané ?
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