Remboursement d'un dépot de garantie en Francs [Résolu]

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djivi38
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4 avril 2020
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Bonjour,
Suite au récent décès de ma Mère, j'ai dénoncé son bail de location d'un appartement. L'état des lieux vient d'être réalisé sans problèmes particuliers (34 ans de location sans gros frais pour le propriétaire qui s'est contenté pour tout travaux durant cette période, de changer fenêtres et volets complétement HS). Il me réclame cependant une somme de 275€, correspondant à une régularisation de charges et un dernier mois de loyer, moins le montant de la caution (1400 F) converti à 213,43€. Je ne discute pas ce calcul, mais le "remboursement" du dépôt de garantie simplement converti de francs en €uros sans tenir compte de l'érosion monétaire entre février 1986 et Février 2020...
Pensez-vous donc que je puisse contester ces comptes ?
Merci d'avance.

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5 avril 2020
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Bonjour,
Il n'y a pas de revalorisation du dépôt de garantie.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
Même au bout de 30 ans ? Le propriétaire (Directeur de Banque) a pourtant dû savoir faire fructifier cette micro-somme pour lui...
anemonedemer
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5 avril 2020
8 263 > SAS5519
3 mois 3 ans 30 ans c'est pareil ...
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4 avril 2020
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bonjour,

et le bail s'est arrêté le jour du décès, mais le bailleur est en droit de vous demander des "indemnités d'occupation" jusqu'au jour de l'EDLS (et pas pour le mois complet) et égales au montant du loyer (au prorata donc du temps d'"occupation").
La régularisation des charges est due sur justificatifs.
Pas de justificatif = pas de paiement.

cdt.
djivi38
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4 avril 2020
7 618 > SAS5519
"pouvez-vous m'indiquer si un propriétaire a une quelconque obligation de rénovation de ses appartements locatifs"
de "rénovation" : non.
d'entretien et de réparation pour ce qui n'est pas réparation locative : oui.

Les obligations d'un locataire et d'un bailleur sont respectivement énoncées dans les articles 7 et 6 de la loi du 6/7/1989, et les réparations locatives sont listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475068&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037670751&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181125

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

cdt.
> djivi38
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4 avril 2020

Merci. L'entretien non-locatif est donc une affaire d'entente entre propriétaire et locataire. Encore faut-il qu'il y ait accord...
djivi38
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4 avril 2020
7 618 > SAS5519
"L'entretien non-locatif est donc une affaire d'entente entre propriétaire et locataire"
NON.
Tout ce qui n'est pas dans le décret des réparations locatives n'est pas, comme dirait monsieur de La Palisse, à sa charge et donc c'est à la charge du bailleur !!
> djivi38
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4 avril 2020

Certes, mais peut-on demander à un bailleur de refaire peintures, tapisseries, revêtements de sol au bout de 10 ans par exemple, quand tout est bien défraichi et fané ?
djivi38
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4 avril 2020
7 618 > SAS5519
Ah non, ce que je dis est valable lors du départ du locataire : il ne pourrait pas faire de retenue sur DG pour une peinture vieille de 10 ans jaunie par le temps qui passe (par contre si jaunie par de la fumée de clopes, oui), ni pour une tapisserie non abimée vieille de 10 ans (mais si elle est déchirée, oui).
Pendant la durée de sa location, c'est au locataire d'entretenir son logement.
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