Honoraires syndic contentieux et impayés
Rakun_1103
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rambouillet41 Messages postés 10200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Madame, Monsieur,
J’habite dans une copropriété de 15 appartements avec garage.Un propriétaire possède 5 garages, il n’habite pas dans la copropriété. Cette personne a eu des difficultés pour le paiement des charges pour l’année dernière Le syndic a fait le nécessaire à savoir un courrier avec AR, une relance puis constituer un dossier pour transmettre à un huissier. À cela s’ajoutent 3 vacations pour le suivi du dossier contentieux ainsi que les honoraires recouvrement de l’huissier ?
Je fais appel à vos compétences, vos expériences, pouvez-vous me dire qui doit prendre en charge les frais engagés SVP ? Existe -t’il une loi qui régit ce type de problème ?
Je vous remercie pour votre attention.
Cordialement.
J’habite dans une copropriété de 15 appartements avec garage.Un propriétaire possède 5 garages, il n’habite pas dans la copropriété. Cette personne a eu des difficultés pour le paiement des charges pour l’année dernière Le syndic a fait le nécessaire à savoir un courrier avec AR, une relance puis constituer un dossier pour transmettre à un huissier. À cela s’ajoutent 3 vacations pour le suivi du dossier contentieux ainsi que les honoraires recouvrement de l’huissier ?
Je fais appel à vos compétences, vos expériences, pouvez-vous me dire qui doit prendre en charge les frais engagés SVP ? Existe -t’il une loi qui régit ce type de problème ?
Je vous remercie pour votre attention.
Cordialement.
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5 réponses
Bonjour,
Tel que vous le présentez, c'est au syndicat de payer les frais d'huissier ....
Si par contre il y a eu une mise en demeure en bonne et due forme, le syndic peut demander au copro débiteur de payer (mais un juge pourrait refuser)
Tel que vous le présentez, c'est au syndicat de payer les frais d'huissier ....
Si par contre il y a eu une mise en demeure en bonne et due forme, le syndic peut demander au copro débiteur de payer (mais un juge pourrait refuser)
Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Bonjour,
Le recouvrement des frais de procédure
Le recouvrement des charges impayées de copropriété entraîne un coût: courriers recommandés, honoraires du syndic, frais d'huissier ou d'avocat...
Les frais nécessaires au recouvrement des impayés doivent être supportés par le mauvais payeur. Il n'existe pas de liste de ces frais. Il s'agit des dépenses engagées par le syndic pour obtenir paiement, notamment: les frais de mise en demeure, les honoraires du syndic pour ces relances, les frais d'huissier engagés pour la mise en demeure, etc.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1402373/le-recouvrement-des-charges-impayees-de-copropriete
Personnellement, j'ai été confronté à ce type de recouvrement par voie de justice, et à chaque fois TOUS les frais ont été imputés et payés par les débiteurs.
Cdlt.
Le recouvrement des frais de procédure
Le recouvrement des charges impayées de copropriété entraîne un coût: courriers recommandés, honoraires du syndic, frais d'huissier ou d'avocat...
Les frais nécessaires au recouvrement des impayés doivent être supportés par le mauvais payeur. Il n'existe pas de liste de ces frais. Il s'agit des dépenses engagées par le syndic pour obtenir paiement, notamment: les frais de mise en demeure, les honoraires du syndic pour ces relances, les frais d'huissier engagés pour la mise en demeure, etc.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1402373/le-recouvrement-des-charges-impayees-de-copropriete
Personnellement, j'ai été confronté à ce type de recouvrement par voie de justice, et à chaque fois TOUS les frais ont été imputés et payés par les débiteurs.
Cdlt.
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