fonds travux loi allur

Question

Bonjour, 
je voudrais savoir a quelle majorité doit être voté le fonds travaux. Copropriété de 5 lots. lors de l'assemblée 4 copropriétaires étaient présents et 1 absent. ils ont votés contre la mise en place de ce fonds de travaux mais le syndic a tout de même mis en place ce fonds il soutient qu'il faut l'unanimité de tous les copropriétaires. or, dans une autre copropriété le syndic applique  l'unanimité des présents et représentés. Qui a raison ?
 si vous avez un texte merci de me donner les référence car l'art.14-2 indique unanimité de l'assemblée, faut il entendre les présents le jour de l'AG ?
Je vous remercie de votre réponse.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
III. - Lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale.
unanime veut dire TOUS les copropriétaires, pas seulement les présents.

Si vous avez voté contre cette résolution, vous pouvez dans les 2 mois déposer une demande d'annulation au tribunal (via un avocat).

Je pense que vous n'aurez aucune chance de succès.

l'unanimité des présents et représentés n'existe pas dans la loi.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Je mettrai des bémols car le texte est mal rédigé :
"décision unanime de l'AG" ne signifie "unanimité du syndicat" ou "unanimité de tous les copros", des juges pourraient admettre que ce soit "unanimité des présents et représentés à l'AG"...

Mais on manque de recul.... perso je statuerai sur "unanimité des présents et représentés à l'AG", donc le fonds Alur ne devrait pas être appelé chez vous...

Utilisateur anonyme · Answer

C'est vrai que c'est une formulation qui prête à litige. Seule solution : contester la résolution au tribunal dans les 2 mois et avec un avocat.

Voir si le jeu en vaut la chandelle ....

(NB : le fonds travaux est une "cagnotte" obligatoire, mais l'argent n'est pas dépensé sauf avec un vote de l'AG et pour des travaux, donc il n'est pas perdu.)

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Les copropriétés de moins de dix lots : l’assemblée générale peut voter contre la constitution du fonds de prévoyance. L’unanimité des copropriétaires est requise pour prendre cette décision.

Au vue de cette annonce, il y a pratiquement impossibilité de ne pas mettre en place ce fonds travaux. 

Personnellement, lors de cette "obligation", j'ai souhaité que certains travaux de voirie par exemple, soient imputés sur ce crédit, ce qui permet de ne pas, ou presque pas augmenter le budget prévisionnel. Ce qui veut dire que ce compte spécial, peut ne pas servir à thésauriser  des capitaux, mais à les utiliser annuellement.

Donc pourquoi ne pas accéder à ce concept ?

Cdlt.

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