Peut on résilier une location sans bail lors d'un héritage ?
Majusocour
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Majusocour Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2020 - 2 mars 2020 à 18:02
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3 réponses
Utilisateur anonyme
1 mars 2020 à 22:45
1 mars 2020 à 22:45
Pas du tout.
Vous devez donner congé avec un préavis de 6 mois avant la date d'échéance du bail.
(Pas 6 mois à compter d'aujourd'hui ou de n'importe quand ...)
il vous reste donc a calculer la date d'échéance du bail avec les indices que vous avez.
De plus il faut un délai d'au moins 3 ans ou 2 ans selon les cas à compter de la date d'acquisition (= du décès)
A votre place je consulterais au moins l'ADIL, et au mieux un avocat spécialisé en immobilier.
Vous devez donner congé avec un préavis de 6 mois avant la date d'échéance du bail.
(Pas 6 mois à compter d'aujourd'hui ou de n'importe quand ...)
il vous reste donc a calculer la date d'échéance du bail avec les indices que vous avez.
De plus il faut un délai d'au moins 3 ans ou 2 ans selon les cas à compter de la date d'acquisition (= du décès)
En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
A votre place je consulterais au moins l'ADIL, et au mieux un avocat spécialisé en immobilier.
Utilisateur anonyme
1 mars 2020 à 21:43
1 mars 2020 à 21:43
Bonjour,
Certainement pas !!!
Votre locataire est titulaire d'un bail oral et vous devez respecter la loi pour donner congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Certainement pas !!!
Votre locataire est titulaire d'un bail oral et vous devez respecter la loi pour donner congé.
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Majusocour
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2 mars 2020
1 mars 2020 à 22:07
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Bonsoir,
C'est précisément ma question, comment respecter la loi sans conserver ce bien ?
C'est précisément ma question, comment respecter la loi sans conserver ce bien ?
GKLONE
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Modifié le 1 mars 2020 à 22:12
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Bonjour
Vous vendez avec la locataire en place. Sinon vous devez attendre la fin de son bail et la prévenir de la résiliation pour vente par LRAR au moins 6 mois avec une offre d'achat car elle est prioritaire.
Vous vendez avec la locataire en place. Sinon vous devez attendre la fin de son bail et la prévenir de la résiliation pour vente par LRAR au moins 6 mois avec une offre d'achat car elle est prioritaire.
Majusocour
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1 mars 2020 à 22:38
1 mars 2020 à 22:38
"Sinon vous devez attendre la fin de son bail" je veux bien mais précisément il n'y a pas de bail !
Elle ne souhaite pas acheter.
Est ce que en lui donnant 6 mois de préavis par LRAR on respecte la loi ?
Elle ne souhaite pas acheter.
Est ce que en lui donnant 6 mois de préavis par LRAR on respecte la loi ?
djivi38
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1 mars 2020 à 23:15
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bonjour,
le bail de ce locataire démarre à la 1° preuve de paiement (que vous pouvez éventuellement trouver sans les affaires du défunt OU que le locataire peut vous présenter) de ses loyers ou de son abonnement d'électricité ou de tél fixe ou de son assurance logement résidence principale.
cdt.
le bail de ce locataire démarre à la 1° preuve de paiement (que vous pouvez éventuellement trouver sans les affaires du défunt OU que le locataire peut vous présenter) de ses loyers ou de son abonnement d'électricité ou de tél fixe ou de son assurance logement résidence principale.
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Majusocour
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2 mars 2020 à 09:29
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Bonjour,
Effectivement, je connais la date à laquelle demarre le bail mais j'ignore sur quelle période il s'étend. Quelle est la durée d'un bail ? Un an, 3 ans ? ...
C'est là date de renouvellement que j'ignore puisque il n'y a pas de bail écrit.
Effectivement, je connais la date à laquelle demarre le bail mais j'ignore sur quelle période il s'étend. Quelle est la durée d'un bail ? Un an, 3 ans ? ...
C'est là date de renouvellement que j'ignore puisque il n'y a pas de bail écrit.
feloxe
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2 mars 2020 à 09:32
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Si le logement est loué vide le bail est de 3 ans.
Quel age a la locataire?
Quel age a la locataire?
djivi38
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2 mars 2020 à 12:22
2 mars 2020 à 12:22
Un contrat de location de résidence principale a un bail de 3 ans si location nue et de 1 an si location meublée : chacun de ces baux se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, en respectant un délai de respectivement 6 mois ou 3 mois.
Lien post 1 : lire très attentivement le 4° § pour savoir si votre locataire est "protégé" (conditions d'âge ET de ressources pour lui et conditions d'âge OU de ressources pour vous).
cdt.
Lien post 1 : lire très attentivement le 4° § pour savoir si votre locataire est "protégé" (conditions d'âge ET de ressources pour lui et conditions d'âge OU de ressources pour vous).
cdt.
Majusocour
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2 mars 2020 à 18:02
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Merci beaucoup pour ces informations car j'ignorais la durée de 3 ans.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2020 à 22:57
Modifié le 1 mars 2020 à 23:13
cet art de loi est pour les biens acquis, c'est à dire à titre onéreux, ce qui n'est pas le cas pour un bien hérité.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8070453-conge-pour-vente-en-cas-d-heritage (Post 7)
Il reste donc à notre internaute à respecter la loi sur les congés pour vente.
cdt.
2 mars 2020 à 09:15