Peut on résilier une location sans bail lors d'un héritage ?
Bonjour,
Suite au décès de notre père, nous sommes 4 frères et sœurs à hériter d'une maison qui a une locataire depuis une vingtaine d'années mais sans qu'aucun bail n'ait jamais été signé.
Tous les héritiers veulent vendre ce bien.
Dans l'attente de la procédure d'héritage nous avons continués la location (cela fait 4 mois).
Pouvons nous demander à la locataire de quitter les lieux pour vendre la maison ? dans quel délai ? Avant de finir la procédure d'héritage (sinon comment le notaire peut il partager ce bien en 4 sans le vendre ?).
Et si cela n'est pas possible comment doit on procéder ?
Merci par avance pour vos réponses
Cordialement
Suite au décès de notre père, nous sommes 4 frères et sœurs à hériter d'une maison qui a une locataire depuis une vingtaine d'années mais sans qu'aucun bail n'ait jamais été signé.
Tous les héritiers veulent vendre ce bien.
Dans l'attente de la procédure d'héritage nous avons continués la location (cela fait 4 mois).
Pouvons nous demander à la locataire de quitter les lieux pour vendre la maison ? dans quel délai ? Avant de finir la procédure d'héritage (sinon comment le notaire peut il partager ce bien en 4 sans le vendre ?).
Et si cela n'est pas possible comment doit on procéder ?
Merci par avance pour vos réponses
Cordialement
3 réponses
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Pas du tout.
Vous devez donner congé avec un préavis de 6 mois avant la date d'échéance du bail.
(Pas 6 mois à compter d'aujourd'hui ou de n'importe quand ...)
il vous reste donc a calculer la date d'échéance du bail avec les indices que vous avez.
De plus il faut un délai d'au moins 3 ans ou 2 ans selon les cas à compter de la date d'acquisition (= du décès)
En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
A votre place je consulterais au moins l'ADIL, et au mieux un avocat spécialisé en immobilier.-
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coucou anemone,
cet art de loi est pour les biens acquis, c'est à dire à titre onéreux, ce qui n'est pas le cas pour un bien hérité.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8070453-conge-pour-vente-en-cas-d-heritage (Post 7)
Il reste donc à notre internaute à respecter la loi sur les congés pour vente.
cdt. -
@djivi38tant mieux !
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Bonjour,
Certainement pas !!!
Votre locataire est titulaire d'un bail oral et vous devez respecter la loi pour donner congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929-
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@MajusocourBonjour
Vous vendez avec la locataire en place. Sinon vous devez attendre la fin de son bail et la prévenir de la résiliation pour vente par LRAR au moins 6 mois avec une offre d'achat car elle est prioritaire.
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"Sinon vous devez attendre la fin de son bail" je veux bien mais précisément il n'y a pas de bail !
Elle ne souhaite pas acheter.
Est ce que en lui donnant 6 mois de préavis par LRAR on respecte la loi ?-
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@djivi38Bonjour,
Effectivement, je connais la date à laquelle demarre le bail mais j'ignore sur quelle période il s'étend. Quelle est la durée d'un bail ? Un an, 3 ans ? ...
C'est là date de renouvellement que j'ignore puisque il n'y a pas de bail écrit. -
Contributeur@MajusocourSi le logement est loué vide le bail est de 3 ans.
Quel age a la locataire? -
@MajusocourUn contrat de location de résidence principale a un bail de 3 ans si location nue et de 1 an si location meublée : chacun de ces baux se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, en respectant un délai de respectivement 6 mois ou 3 mois.
Lien post 1 : lire très attentivement le 4° § pour savoir si votre locataire est "protégé" (conditions d'âge ET de ressources pour lui et conditions d'âge OU de ressources pour vous).
cdt. -
@djivi38Merci beaucoup pour ces informations car j'ignorais la durée de 3 ans.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...