Tribunal instance
timothan62
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Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour j ai recue ceci de mon avocat
pouvez vous m expluquer les termes et ce que je gagne dedans merci
« Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
- Ordonné à défaut d'accord la licitation de l immeuble sur la mise à prix arrêtée par le notaire avec
possibilité de baisse d'un quart ;
- Condamné Mme à payer à l'indivision une indemnité au titre de son
occupation privative de l'immeuble depuis le mois de juillet 2013 ;
- Condamné Mme à verser à M. la somme de 1 000 euros sur le
fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau :
Dit n'y avoir lieu à licitation de l'immeuble indivis, celui-ci ayant été vendu,
Dit que Mme est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation
mensuelle de 200 euros, du 15 avril 2014 au 30 novembre 2014, soit d'une somme
totale de 1 500 euros,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant :
Dit que les dépens de l'appel seront employés en frais privilégiés de partage,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en appel. »
pouvez vous m expluquer les termes et ce que je gagne dedans merci
« Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
- Ordonné à défaut d'accord la licitation de l immeuble sur la mise à prix arrêtée par le notaire avec
possibilité de baisse d'un quart ;
- Condamné Mme à payer à l'indivision une indemnité au titre de son
occupation privative de l'immeuble depuis le mois de juillet 2013 ;
- Condamné Mme à verser à M. la somme de 1 000 euros sur le
fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau :
Dit n'y avoir lieu à licitation de l'immeuble indivis, celui-ci ayant été vendu,
Dit que Mme est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation
mensuelle de 200 euros, du 15 avril 2014 au 30 novembre 2014, soit d'une somme
totale de 1 500 euros,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant :
Dit que les dépens de l'appel seront employés en frais privilégiés de partage,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en appel. »
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