Tribunal instance

timothan62 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 - 1 mars 2020 à 21:03
Ulysse5818 Messages postés 11747 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 1 mars 2020 à 23:15
bonjour j ai recue ceci de mon avocat
pouvez vous m expluquer les termes et ce que je gagne dedans merci



« Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a :

- Ordonné à défaut d'accord la licitation de l immeuble sur la mise à prix arrêtée par le notaire avec

possibilité de baisse d'un quart ;

- Condamné Mme à payer à l'indivision une indemnité au titre de son

occupation privative de l'immeuble depuis le mois de juillet 2013 ;

- Condamné Mme à verser à M. la somme de 1 000 euros sur le

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau :

Dit n'y avoir lieu à licitation de l'immeuble indivis, celui-ci ayant été vendu,

Dit que Mme est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation

mensuelle de 200 euros, du 15 avril 2014 au 30 novembre 2014, soit d'une somme

totale de 1 500 euros,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant :

Dit que les dépens de l'appel seront employés en frais privilégiés de partage,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en appel. »

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 11747 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 4 971
1 mars 2020 à 23:15
Bonjour,

Vous êtes condamnée à payer 1500 euros
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