Location meublée sans meubles
Nina99065
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2 réponses
Utilisateur anonyme
28 févr. 2020 à 16:33
28 févr. 2020 à 16:33
Bonjour,
1/ ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
2/ robinet "défaillant" ne veut rien dire. Seul le joint et le calcaire sont à votre charge. Le changement du robinet n'est pas récupérable : contestez
3/ restez dans la légalité, la dénoncer ne vous servira à rien
4/ vous auriez du réagir dès l'entrée sur ce statut de "meublé" pas meublé.
1/ ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
2/ robinet "défaillant" ne veut rien dire. Seul le joint et le calcaire sont à votre charge. Le changement du robinet n'est pas récupérable : contestez
3/ restez dans la légalité, la dénoncer ne vous servira à rien
4/ vous auriez du réagir dès l'entrée sur ce statut de "meublé" pas meublé.
djivi38
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28 févr. 2020 à 16:37
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bonjour,
à part les joints et le détartrage, les réparations/remplacements des robinets sont à la charge des bailleurs :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Faire un courrier R+AR de contestation
Et en même temps, vous pourriez éventuellement lui donner ce décret (art 2) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
cdt.
à part les joints et le détartrage, les réparations/remplacements des robinets sont à la charge des bailleurs :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Faire un courrier R+AR de contestation
Et en même temps, vous pourriez éventuellement lui donner ce décret (art 2) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
cdt.
Nina99065
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28 févr. 2020 à 16:54
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Merci de votrz réponse.
Je vais lui envoyer le courrier.
Cordialement
Je vais lui envoyer le courrier.
Cordialement
djivi38
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En R+AR, dont vous gardez copie et récépissés.
Nina99065
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28 févr. 2020 à 17:09
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Oui. Merci
djivi38
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Nina99065
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Modifié le 28 févr. 2020 à 17:13
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De rien. Mais lisez bien mon post 8.
Et si votre R+AR vous revient parce que votre bailleur ne l'aura pas réceptionné (pour n'importe quelle raison), ne l'ouvrez pas et à ce moment-là vous suivrez les conseils d'anemonedemer post 9.
Et si votre R+AR vous revient parce que votre bailleur ne l'aura pas réceptionné (pour n'importe quelle raison), ne l'ouvrez pas et à ce moment-là vous suivrez les conseils d'anemonedemer post 9.
28 févr. 2020 à 16:53
Une lettre AR peut elle suffire à contester ?
28 févr. 2020 à 16:55
28 févr. 2020 à 16:57
28 févr. 2020 à 17:03
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
28 févr. 2020 à 17:05
La lettre RAR est la première étape obligatoire.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301