Mariage gay franco- marocain
Yannick
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28 févr. 2020 à 12:00
Energizor Messages postés 26069 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 28 févr. 2020 à 14:00
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Energizor
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28 févr. 2020 à 14:00
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Bonjour,
Si je lis ceci : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/dite_mariage_30975.html
j'en conclus que si votre compagnon réside habituellement en France, il n'y aura pas de problème.
Par contre, le Maroc ne reconnait pas le mariage entre personnes du même sexe. Vous ne serez donc pas considérés comme des époux par la loi marocaine.
Si je lis ceci : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/dite_mariage_30975.html
j'en conclus que si votre compagnon réside habituellement en France, il n'y aura pas de problème.
Par contre, le Maroc ne reconnait pas le mariage entre personnes du même sexe. Vous ne serez donc pas considérés comme des époux par la loi marocaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...