Demenageur :désaccord sur date
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marie94160
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 28 févr. 2020 à 09:20
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Afrikarnak
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28 févr. 2020 à 09:20
28 févr. 2020 à 09:20
Bonjour
En l'absence de date portée au devis, la date par défaut est celle de la signature du Contrat plus 30 jours..
Cf Code Consommation L216-1. Seule option, la résiliation du Contrat: L216-2. On ne peut faire boire un âne qui n'a pas soif..
Négociation amiable uniquement, le déménageur n'a aucune contrainte légale de satisfaire la demande..
A+
En l'absence de date portée au devis, la date par défaut est celle de la signature du Contrat plus 30 jours..
Cf Code Consommation L216-1. Seule option, la résiliation du Contrat: L216-2. On ne peut faire boire un âne qui n'a pas soif..
Négociation amiable uniquement, le déménageur n'a aucune contrainte légale de satisfaire la demande..
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