Acte notoriété
coripdc62
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
excusez-moi, pour la signature de l'acte de notoriété.
j'ai un conflit actuellement avec mes soeurs. le notaire est au courant et j'attends les relevés de comptes (demandés auprès du notaire) mais je dois signé l'acte de notoriété et je n'aurai pas les relevés avant la signature de l'acte de notoriété.
"l'acte de notoriété où figure cette phrase : « Les comparants ci-dessus nommés déclarent [...] qu'à leur connaissance, la dévolution successorale ci-dessus relatée et la consistance de la succession ne font l'objet d'aucune contestation ou litige. ».
Cette phrase "consistance de la succession ne font l'objet d'aucune contestation ou litige."
ne prive-t-elle pas l'ayant droit signataire de la possibilité de contester la succession une fois le document signé ? Ou n'est-ce qu'une formule standard signifiant que les signataires n'ont connaissance d'aucun élément de contestation/litige extérieur à la succession (dettes, créanciers, action en justice, etc.) ?"
Merci de votre aide
excusez-moi, pour la signature de l'acte de notoriété.
j'ai un conflit actuellement avec mes soeurs. le notaire est au courant et j'attends les relevés de comptes (demandés auprès du notaire) mais je dois signé l'acte de notoriété et je n'aurai pas les relevés avant la signature de l'acte de notoriété.
"l'acte de notoriété où figure cette phrase : « Les comparants ci-dessus nommés déclarent [...] qu'à leur connaissance, la dévolution successorale ci-dessus relatée et la consistance de la succession ne font l'objet d'aucune contestation ou litige. ».
Cette phrase "consistance de la succession ne font l'objet d'aucune contestation ou litige."
ne prive-t-elle pas l'ayant droit signataire de la possibilité de contester la succession une fois le document signé ? Ou n'est-ce qu'une formule standard signifiant que les signataires n'ont connaissance d'aucun élément de contestation/litige extérieur à la succession (dettes, créanciers, action en justice, etc.) ?"
Merci de votre aide
A voir également:
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- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
3 réponses
Bonjour
tout dépend de ce que vous entendez par contester la succession; sa composition? Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété?
tout dépend de ce que vous entendez par contester la succession; sa composition? Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété?
Bonjour.
Je vais devoir contester la succession si mes soeurs ne déclarent pas les dons manuels (plutot les detournements) sommes prélevées sur le compte courant de ma mère.
J'ai mis le notaire au courant des malversations et j'attends les relevés de comptes sur 3 ans.
J'ai l'intention sauf si les recelleuses remettent les sommes dans la masse a partager de recourir à la justice.
Mais le notaire demande à signer l'acte et je n"aurai sûrement pas le releves a cette date(delai 2 a,3 selmaines)
Le paragraphe "consistance de la succession ne font l'objet d'aucune contestation ou litige." M'interpelle.
Merci d'avance pour votre aide
Je vais devoir contester la succession si mes soeurs ne déclarent pas les dons manuels (plutot les detournements) sommes prélevées sur le compte courant de ma mère.
J'ai mis le notaire au courant des malversations et j'attends les relevés de comptes sur 3 ans.
J'ai l'intention sauf si les recelleuses remettent les sommes dans la masse a partager de recourir à la justice.
Mais le notaire demande à signer l'acte et je n"aurai sûrement pas le releves a cette date(delai 2 a,3 selmaines)
Le paragraphe "consistance de la succession ne font l'objet d'aucune contestation ou litige." M'interpelle.
Merci d'avance pour votre aide
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