Acte notoriété

coripdc62 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2020 - 26 févr. 2020 à 19:26
 Ulpien1 - 27 févr. 2020 à 14:01
Bonjour,
excusez-moi, pour la signature de l'acte de notoriété.
j'ai un conflit actuellement avec mes soeurs. le notaire est au courant et j'attends les relevés de comptes (demandés auprès du notaire) mais je dois signé l'acte de notoriété et je n'aurai pas les relevés avant la signature de l'acte de notoriété.

"l'acte de notoriété où figure cette phrase : « Les comparants ci-dessus nommés déclarent [...] qu'à leur connaissance, la dévolution successorale ci-dessus relatée et la consistance de la succession ne font l'objet d'aucune contestation ou litige. ».

Cette phrase "consistance de la succession ne font l'objet d'aucune contestation ou litige."
ne prive-t-elle pas l'ayant droit signataire de la possibilité de contester la succession une fois le document signé ? Ou n'est-ce qu'une formule standard signifiant que les signataires n'ont connaissance d'aucun élément de contestation/litige extérieur à la succession (dettes, créanciers, action en justice, etc.) ?"
Merci de votre aide

3 réponses

Bonjour
Alors vus refusez de signer, sauf suppression de "la consistance de la succession".
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Bonjour
tout dépend de ce que vous entendez par contester la succession; sa composition? Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété?
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coripdc62 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2020
27 févr. 2020 à 12:06
Bonjour.
Je vais devoir contester la succession si mes soeurs ne déclarent pas les dons manuels (plutot les detournements) sommes prélevées sur le compte courant de ma mère.
J'ai mis le notaire au courant des malversations et j'attends les relevés de comptes sur 3 ans.
J'ai l'intention sauf si les recelleuses remettent les sommes dans la masse a partager de recourir à la justice.
Mais le notaire demande à signer l'acte et je n"aurai sûrement pas le releves a cette date(delai 2 a,3 selmaines)
Le paragraphe "consistance de la succession ne font l'objet d'aucune contestation ou litige." M'interpelle.
Merci d'avance pour votre aide
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