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condorcet
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26 févr. 2020 à 20:29
26 févr. 2020 à 20:29
Dans quel pays serait taxé un Français..............................
La succession d'une personne de nationalité française ou étrangère résident en France, relève de la législation française appliquée sur son patrimoine qu'il se situe en France ou, à l'étranger sous réserve de conventions fiscales adoptées entre l'Etat de résidence du défunt et l'Etat du lieu de situation des biens.
L’ascendant peut il demander de faire bénéficier son successeur du droit italien, eu égard à sa nationalité?
Par testament le défunt doit choisir.
(copier-coller)
S’agissant de la loi applicable, quels sont les critères de rattachement ?
Le règlement opte pour le principe d’unité successorale susceptible de permettre au futur de cujus de préparer sa succession et de répartir ses biens de manière équitable quel que soit leur lieu de situation.
A défaut de choix, le critère de rattachement est celui de la dernière résidence habituelle du défunt (art.21-1) .
Lire la suite :
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/donation-et-succession-%C3%A0-l%C3%A9tranger/le-r%C3%A8glement-ue-n%C2%B06502012-sur-les-successions-internationales
La succession d'une personne de nationalité française ou étrangère résident en France, relève de la législation française appliquée sur son patrimoine qu'il se situe en France ou, à l'étranger sous réserve de conventions fiscales adoptées entre l'Etat de résidence du défunt et l'Etat du lieu de situation des biens.
L’ascendant peut il demander de faire bénéficier son successeur du droit italien, eu égard à sa nationalité?
Par testament le défunt doit choisir.
(copier-coller)
S’agissant de la loi applicable, quels sont les critères de rattachement ?
Le règlement opte pour le principe d’unité successorale susceptible de permettre au futur de cujus de préparer sa succession et de répartir ses biens de manière équitable quel que soit leur lieu de situation.
A défaut de choix, le critère de rattachement est celui de la dernière résidence habituelle du défunt (art.21-1) .
Lire la suite :
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/donation-et-succession-%C3%A0-l%C3%A9tranger/le-r%C3%A8glement-ue-n%C2%B06502012-sur-les-successions-internationales
Bonjour
Oui , cet italien peut prévoir, par professio juris, que sa succession soit soumise à la loi italienne bien qu'il réside habituellement en France. Qu'il consulte un notaire à cet effet.iL faut qu'il sache les différences existant entre le droit successoral italien et le droit successoral français avant de se prononcer sur le choix de la loi.
La loi successorale applicable n'a aucun effet sur l'aspect fiscal de la succession qui relève selon le cas, de l'existence ou de l'absence d'une convention fiscale entre les pays concernés.
Oui , cet italien peut prévoir, par professio juris, que sa succession soit soumise à la loi italienne bien qu'il réside habituellement en France. Qu'il consulte un notaire à cet effet.iL faut qu'il sache les différences existant entre le droit successoral italien et le droit successoral français avant de se prononcer sur le choix de la loi.
La loi successorale applicable n'a aucun effet sur l'aspect fiscal de la succession qui relève selon le cas, de l'existence ou de l'absence d'une convention fiscale entre les pays concernés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...