Succession indirecte
Nad
-
26 févr. 2020 à 12:19
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 févr. 2020 à 12:37
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 févr. 2020 à 12:37
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condorcet
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Modifié le 26 févr. 2020 à 12:37
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Peut on léguer sa maison à son fils et indiquer dans son testament qu'elle devra revenir après le décès de ce dernier obligatoirement à son petit fils ?
Réponse affirmative.
Il s'agit d'un legs graduel.
(copier-coller)
Legs graduel : définition
Le legs graduel comme le legs résiduel est un legs à charge. Il est prévu à l’article 1048 du Code civil et il consiste en une transmission en deux temps.
Dans un premier temps, le légataire doit obligatoirement conserver le bien, qu’il acquiert en pleine propriété.
Dans un second temps, à la mort du bénéficiaire, le bien sera, obligatoirement, transmis à un second bénéficiaire qui aura été stipulé dans le testament. Il diffère ainsi du legs résiduel.
Exemple de legs graduel :
Léa effectue un legs graduel. Elle stipule dans son testament que Bertrand est le premier bénéficiaire de ce legs et Mélanie la seconde.
A sa mort, Bertrand héritera du bien qu’il devra conserver, en bon état, sa vie durant. Au moment de son décès, le bien sera transmis à Mélanie si elle est encore vivante.
https://testamento.fr/fr/guides/legs/legs-graduel
Cette clause empêche t elle qu'elle soit vendue par le fils ?
Réponse affirmative.
Article 1048 du code civil
Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.
Bien entendu, il est fortement conseillé de s'adresser à un notaire avant de rédiger un tel testament
Réponse affirmative.
Il s'agit d'un legs graduel.
(copier-coller)
Legs graduel : définition
Le legs graduel comme le legs résiduel est un legs à charge. Il est prévu à l’article 1048 du Code civil et il consiste en une transmission en deux temps.
Dans un premier temps, le légataire doit obligatoirement conserver le bien, qu’il acquiert en pleine propriété.
Dans un second temps, à la mort du bénéficiaire, le bien sera, obligatoirement, transmis à un second bénéficiaire qui aura été stipulé dans le testament. Il diffère ainsi du legs résiduel.
Exemple de legs graduel :
Léa effectue un legs graduel. Elle stipule dans son testament que Bertrand est le premier bénéficiaire de ce legs et Mélanie la seconde.
A sa mort, Bertrand héritera du bien qu’il devra conserver, en bon état, sa vie durant. Au moment de son décès, le bien sera transmis à Mélanie si elle est encore vivante.
https://testamento.fr/fr/guides/legs/legs-graduel
Cette clause empêche t elle qu'elle soit vendue par le fils ?
Réponse affirmative.
Article 1048 du code civil
Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.
Bien entendu, il est fortement conseillé de s'adresser à un notaire avant de rédiger un tel testament
roudoudou22
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26 févr. 2020 à 12:37
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Peut on léguer sa maison à son fils et indiquer dans son testament qu'elle devra revenir après le décès de ce dernier obligatoirement à son petit fils ?
Réponse affirmative.
Il s'agit d'un legs graduel
Lorsqu’une personne opte pour un legs graduel il en résulte une transmission en deux temps :
Le premier légataire (votre fils) va obtenir le bien sans avoir le droit de le céder, que ce soit par une vente, une donation ou autre.
A son décès, le bien reviendra au deuxième légataire (votre petit fils).
Mais attention, le légataire qui souhaite effectuer un legs graduel ne peut pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Le legs graduel ne peut donc porter que sur la “quotité disponible”.
Réponse affirmative.
Il s'agit d'un legs graduel
Lorsqu’une personne opte pour un legs graduel il en résulte une transmission en deux temps :
Le premier légataire (votre fils) va obtenir le bien sans avoir le droit de le céder, que ce soit par une vente, une donation ou autre.
A son décès, le bien reviendra au deuxième légataire (votre petit fils).
Mais attention, le légataire qui souhaite effectuer un legs graduel ne peut pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Le legs graduel ne peut donc porter que sur la “quotité disponible”.
La législation juridique et financière évolue en permanence...