Non remboursement d'un trop perçu
Pupuce
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25 févr. 2020 à 23:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 févr. 2020 à 12:54
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sleepy00
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26 févr. 2020 à 12:54
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Bonjour
commencez par une mise en demeure par lettre recommandé
dans la quelle vous précisez qu'en cas de non remboursement sous 15 jours vous saisirez le tribunal.
commencez par une mise en demeure par lettre recommandé
dans la quelle vous précisez qu'en cas de non remboursement sous 15 jours vous saisirez le tribunal.