Non remboursement d'un trop perçu
Pupuce
-
25 févr. 2020 à 23:31
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 févr. 2020 à 12:54
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 févr. 2020 à 12:54
A voir également:
- Non remboursement d'un trop perçu
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Lettre de remise gracieuse trop perçu cpam ✓ - Forum Consommation
- Vinted colis non récupéré remboursement vendeur - Forum Consommation
- Trop perçu loyer après déménagement - Forum Louer un logement
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
26 févr. 2020 à 12:54
26 févr. 2020 à 12:54
Bonjour
commencez par une mise en demeure par lettre recommandé
dans la quelle vous précisez qu'en cas de non remboursement sous 15 jours vous saisirez le tribunal.
commencez par une mise en demeure par lettre recommandé
dans la quelle vous précisez qu'en cas de non remboursement sous 15 jours vous saisirez le tribunal.