Non remboursement d'un trop perçu

Signaler
-
Messages postés
15777
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mai 2020
-
Bonjour.
J'ai employé une société de ménage pendant des années. Le paiement était basé sur un prélèvement mensuel d'un montant fixe avec régularisation à fin d'année par rapport au consommé réel.
Nous avons mis fin au contrat au 31 octobre 2019. Ils ont continué à prélèver le mois de novembre, le mois de décembre. J'ai mis fin au mandat de prélèvement. Malgré mes relances, on me dit que l'état de compte va être fait et que je recevrai le remboursement du trop perçu (800€). Mais à ce jour, toujours rien.
Quels sont les moyens de recours et de mise sous pression ?
Merci.

1 réponse

Messages postés
15777
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mai 2020
3 903
Bonjour

commencez par une mise en demeure par lettre recommandé
dans la quelle vous précisez qu'en cas de non remboursement sous 15 jours vous saisirez le tribunal.
Dossier à la une