Non remboursement d'un trop perçu

Pupuce - 25 févr. 2020 à 23:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 févr. 2020 à 12:54
Bonjour.
J'ai employé une société de ménage pendant des années. Le paiement était basé sur un prélèvement mensuel d'un montant fixe avec régularisation à fin d'année par rapport au consommé réel.
Nous avons mis fin au contrat au 31 octobre 2019. Ils ont continué à prélèver le mois de novembre, le mois de décembre. J'ai mis fin au mandat de prélèvement. Malgré mes relances, on me dit que l'état de compte va être fait et que je recevrai le remboursement du trop perçu (800€). Mais à ce jour, toujours rien.
Quels sont les moyens de recours et de mise sous pression ?
Merci.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
26 févr. 2020 à 12:54
Bonjour

commencez par une mise en demeure par lettre recommandé
dans la quelle vous précisez qu'en cas de non remboursement sous 15 jours vous saisirez le tribunal.
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