Urbanisme division maison

Question

Bonjour, 

J'aimerais acheter une maison pour en faire 10 studios. 
Avec le plu, il faut faire 10 stationnements pour ces 10 logements ce qui n'est pas possible. 
Or de ce que je comprends de l'article 158 de la loi elan, aucun stationnement ne peut etre demandé s'il n'y a pas de creation de surface de plancher dans un certain nombre de ville, dont celle qui m'intéresse. 
Cet article est il applicable actuellement ?

Dans ce cas, comment faire reconnaître à la mairie que j'ai bien 10 studios, car aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire pour diviser une maison en studios sans modification de l'extérieur. Au cas où, ils changent la loi?

Question subsidiaire.  Dans une maison ancienne,  un grenier avec des velux, est ce bien de la surface de plancher déjà existante?

Merci pour votre aide

Josh Randall · Answer

Bonjour

Cet article est il applicable actuellement ?
Oui. A condition de respecter les dispositions de l'article L151-36-1 et d'être dans le liste des communes listées dans le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019.

Dans une maison ancienne, un grenier avec des velux, est ce bien de la surface de plancher déjà existante?
On peut le supposer. Notamment si le plancher est déjà existant .

Josh Randall · Answer

avec un acces difficile
Une échelle de meunier ? 

le diagnostic de la superficie considere que cette surface n'est pas habitable
Il serait souhaitable de demander sur quels critères s'est basé le diagnostiqueur

Josh Randall · Answer

le diagnostic sur la superficie peut il faire foi pour entrer dans le cadre de la loi elan
Le calcul de la surface habitable n'est pas le même que celui de la surface de plancher

Le besoin en stationnement est calculé par rapport à la surface de plancher

Urbanisme division maison

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