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Reparation

Lalagwada Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020 - 25 févr. 2020 à 02:12
Lalagwada Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020 - 25 févr. 2020 à 02:33
Bonjour a tous !
Voila jai un soucis cela fais depuis le 1er juin 2019 que je loue une maison en location meublé.. il se trouve que depuis 3 jours je nai plu d'eau chaude chez moi jai donc envoyer un sms à mon propriétaire qui a fais venir un plombier pour vérifier se qu'il n'allais pas .. après le verdict et une fois rentrée chez moi mon propriétaire m'envoie un sms pour me dire que je doit a ma charge changer la resistance de mon chauffe eau solaire ? !
Donc ma question et est ce à moi de payer ses frais ou est ce au propriétaire du bien de payer les frais dun changement de résistance chaud eau solaire ??


Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 15 422
25 févr. 2020 à 02:21
bonjour,

ce n'est pas une "menue réparation" locative, c'est un "remplacement" qui incombe au propriétaire.
D'autant qu'il pourra déduire le montant de sa facture lors de la déclaration de ses revenus fonciers !

Voir ici la liste des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

cdt.
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Lalagwada Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020
25 févr. 2020 à 02:25
Donc si jai bien compris excusez moi de bien confirmer cest donc au propriétaire de régler la sommes ..??
Pouvais vous m'indiquer l'article de loi qui le stipule parce que je ny comprend rien avec tout ses articles comme ça je peut l'imprimer lol merci de votre réponse en tout cas !!
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djivi38 Messages postés 52324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 15 422 > Lalagwada Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020
25 févr. 2020 à 02:31
Je vous l'ai donné le lien : décret des réparations locatives, et le remplacement d'un élément de chauffage n'est pas une "menue réparation " locatives.

Et vous pouvez ajouter :
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Lalagwada Messages postés 3 Date d'inscription mardi 25 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020 > djivi38 Messages postés 52324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025
25 févr. 2020 à 02:33
Daccord merci ! A vous pour toute vos information ????
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