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Art 757 ou 790 G ?

francois_0024 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2020 - 22 févr. 2020 à 16:24
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 22 févr. 2020 à 18:43
Bonjour,

Mon père de 90 ans m'a donné 100 000€. Dans le formulaire de don manuel dois-je cocher la ligne Art 757 ou Art 790 G ?
De plus, il m'a donné cette somme en 2 versements à 3 semaines d'intervalle. Quelle date dois-je mentionner sur le document de don ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
22 févr. 2020 à 17:36
Art 757 et la date la plus récente.
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francois_0024 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2020
22 févr. 2020 à 17:42
Ce document de don manuel doit-il être déposé en main propre aux services compétents ou peut-il être envoyé par voix postal ?
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406 > francois_0024 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2020
22 févr. 2020 à 18:43
La 2735 peut être envoyée par la poste (2 exemplaires).
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