Art 757 ou 790 G ?
francois_0024
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père de 90 ans m'a donné 100 000€. Dans le formulaire de don manuel dois-je cocher la ligne Art 757 ou Art 790 G ?
De plus, il m'a donné cette somme en 2 versements à 3 semaines d'intervalle. Quelle date dois-je mentionner sur le document de don ?
Merci
Mon père de 90 ans m'a donné 100 000€. Dans le formulaire de don manuel dois-je cocher la ligne Art 757 ou Art 790 G ?
De plus, il m'a donné cette somme en 2 versements à 3 semaines d'intervalle. Quelle date dois-je mentionner sur le document de don ?
Merci
A voir également:
- Différence entre article 757 et 790 g du cgi
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Différence entre fermage et métayage - Guide
- Difference entre maison d'arrêt et prison - Guide
- Différence entre relaxe et acquittement - Guide
- Différence entre coefficient 138m 150m transport routier ✓ - Forum Retraite
1 réponse
francois_0024
Messages postés
2
Statut
Membre
Ce document de don manuel doit-il être déposé en main propre aux services compétents ou peut-il être envoyé par voix postal ?
Gayomi
Messages postés
20853
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
11 618
>
francois_0024
Messages postés
2
Statut
Membre
La 2735 peut être envoyée par la poste (2 exemplaires).
La législation juridique et financière évolue en permanence...