Succession testament et usufruit

Marga1318 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2020 - Modifié le 22 févr. 2020 à 16:38
Marga1318 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2020 - 23 févr. 2020 à 10:34
Mon père qui est décédé en septembre a laissé un testament pour priver sa 2eme épouse de ses droits à sa succession ,mais il lui a laissé l'usufruit viager de sa maison. Hors cette maison était en indivision avec nous,ses 2 enfants, nés de sa precedente union avec notre mère, elle même décédée .
Nous lui laissions donc l usufruit de la part de notre mère,avec qui il était marié en communauté.

Avec sa deuxième épouse il était en séparation de biens et elle avait renoncé à son héritage.
Au vu de ces indications notre père avait-il le droit de léguer, finalement l'usufruit de son usufruit, et finalement un bien qui ne lui appartenait pas complètement ?
Merci de votre aide.

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
22 févr. 2020 à 18:45
avait-il le droit de léguer, finalement l'usufruit de son usufruit..............
Non, il a légué ce qui lui appartenait, l'usufruit de sa part de moitié dans l'ex communauté ayant existé avec votre défunte mère.

.......................et finalement un bien qui ne lui appartenait pas complètement ?
Cet usufruit, qu'il avait recueilli dans la succession de votre mère, vous est revenu tout naturellement au décès de votre père par les effets de la "consolidation"

Avec sa deuxième épouse il était en séparation de biens et elle avait renoncé à son héritage.
Puisqu'elle a renoncé à la succession, pour quelles raisons posez-vous la question ?
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Marga1318 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2020 1
Modifié le 22 févr. 2020 à 21:16
Car dans son testament il la prive de tout droit dans sa succession, mais il lui légue l'usufruit de
sa maison, et du mobilier. En effet elle a renoncé à sa succession mais elle souhaite avoir l'usufruit du bien.
De plus son notaire à validé le testament et soutient qu' elle peut bénéficier de l'usufruit viager.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
Modifié le 23 févr. 2020 à 07:53
son testament il la prive de tout droit dans sa succession, mais il lui légue l'usufruit de
sa maison, et du mobilier.

C'est un peu plus clair.

et soutient qu' elle peut bénéficier de l'usufruit viager.
Sur la moitié de l'immeuble seulement.
Sur ce terrain-là vous êtes dans l'indivision, à laquelle vous pouvez mettre un terme en lui proposant l'achat de ses droits.
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Marga1318 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2020 1
23 févr. 2020 à 08:30
Merci de votre réponse.
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Marga1318 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2020 1
23 févr. 2020 à 09:54
Bonjour.
Je complète ma question. Pensez vous qu'une action en justice pourrait nous être profitable ?
Sachant que ce testament est complètement contradictoire puisque dans la première phrase il la prive de tous droits dans sa succession et que dans la deuxième phrase, au contraire il lui légue
l'usufruit viager de la maison. De plus ,apparemment un usufruit partiel,dont je ne sais pas si ça a vraiment une existence ? En tous cas ce n'est pas possible dans une succession lorsqu'il y a des enfants d'une union précédente.
Merci de m'éclairer.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
23 févr. 2020 à 10:08
Pensez vous qu'une action en justice pourrait nous être profitable ?
Il vous sera impossible de trouver un avocat près à se sacrifier dans une instance perdue d'avance.

ce testament est complètement contradictoire puisque dans la première phrase il la prive de tous droits dans sa succession et que dans la deuxième phrase, au contraire il lui légue
Non, la seconde phrase est un legs "particulier".

. De plus ,apparemment un usufruit partiel,dont je ne sais pas si ça a vraiment une existence ?
Bien évidemment.
Plusieurs personnes peuvent détenir des droits en usufruit sur un même bien, comme d'autres en nue-propriété.
Cela se désigne par une "indivision".
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Marga1318 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2020 1
23 févr. 2020 à 10:34
Merci de ces précisions.
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