Sinistre cuve a fuel exterieure enterrée
ferrerana
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Payou -
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Bonjour , j’ai acheté une résidence secondaire en charente maritime debut 2019 . La maison a été construite il y a un peu plus de 20 ans avec une cuve a fuel exterieure enterrée. Avec les fortes pluies et les inondations en charente maritime de ces derniers mois , ma cuve a fuel a ete inondee et sous la pression de l’eau ,elle a ete deformee et l’eau s’est infiltre dans le fuel rendant ma chaudiere et ma cuve impropre a la consommation.( je les ai change depuis)
L’assurance aupres de qui j’ai fait la declaration me repond que mon sinistre n’est pas recevable car ma cuve ne repond pas aux modalites de constructions du DTU regissant la construction des cuves enterrees . Il ne s’agit donc pas pour eux d’un accident .
Or en verifiant sur legisfrance le DTU pour la construction des cuves enterrées exterieures et son decret d’application date du 1er juillet 2004 ,bien apres la construction de la maison que j’ai achete et qui a ete construite dans les regles de l’art .
Dois je accepter la conclusion de l’assurance ? Si non que dois je faire?
Merci de votre aide
Nota : pour infos j’ai une assurance « tout risque immobilier » qui comprends inondation suite a un accident .
L’assurance aupres de qui j’ai fait la declaration me repond que mon sinistre n’est pas recevable car ma cuve ne repond pas aux modalites de constructions du DTU regissant la construction des cuves enterrees . Il ne s’agit donc pas pour eux d’un accident .
Or en verifiant sur legisfrance le DTU pour la construction des cuves enterrées exterieures et son decret d’application date du 1er juillet 2004 ,bien apres la construction de la maison que j’ai achete et qui a ete construite dans les regles de l’art .
Dois je accepter la conclusion de l’assurance ? Si non que dois je faire?
Merci de votre aide
Nota : pour infos j’ai une assurance « tout risque immobilier » qui comprends inondation suite a un accident .
A voir également:
- Assurance habitation cuve fioul
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Assurance multirisque habitation - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - Accueil - Modèles de lettres de location
- Bailey assurance - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
1- Comment ces derniers ont constaté la non conformité, est ce qu'il y avant un expert sur place ?
vérifier sur les conditions générales de votre assureur s'ils ont mentionnés que les cuves enterrés doivent répondre à des normes de souscription dans le cas contraries vous avez le droit de réclamation; il faut pas accepter si facilement.
Bien à vous
1- Comment ces derniers ont constaté la non conformité, est ce qu'il y avant un expert sur place ?
vérifier sur les conditions générales de votre assureur s'ils ont mentionnés que les cuves enterrés doivent répondre à des normes de souscription dans le cas contraries vous avez le droit de réclamation; il faut pas accepter si facilement.
Bien à vous