Attestation fiscale service à la personne et forfaits
Bonjour,
J'envisage d'ouvrir une micro entreprise de cours d’anglais à domicile (service à la personne) et à ce titre je pourrai faire bénéficier mes élèves d'un avantage fiscal. Pour ce faire, je devrai leur remettre une attestation fiscale qui indique le nombre d'heures prestées et le montant payé.
Mon problème est que j'aimerais faire des forfaits avec des tarifs dégressifs en fonction du nombre de cours payé. Or si quelqu'un achète un forfait de 10h de cours en décembre mais ne reçoit effectivement que 4h de cours, que devrai-je indiquer sur l'attestation ?
Merci d'avance pour vos réponses
J'envisage d'ouvrir une micro entreprise de cours d’anglais à domicile (service à la personne) et à ce titre je pourrai faire bénéficier mes élèves d'un avantage fiscal. Pour ce faire, je devrai leur remettre une attestation fiscale qui indique le nombre d'heures prestées et le montant payé.
Mon problème est que j'aimerais faire des forfaits avec des tarifs dégressifs en fonction du nombre de cours payé. Or si quelqu'un achète un forfait de 10h de cours en décembre mais ne reçoit effectivement que 4h de cours, que devrai-je indiquer sur l'attestation ?
Merci d'avance pour vos réponses
3 réponses
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Bonjour.
Sur les attestations (fiscales), vous mentionnez le montant réellement encaissé sur l'année civile.
Cdt-
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@mariond91Non, si les cours continuent sur l'année suivante ; Rien ne vous empêche d'indiquer "10 heures payées à signature de contrat du (date début des cours) au (date fin des cours)".
Non, si le contrat prévoit le non-remboursement en cas de désistement ou de non-présence de vos "clients".
Non, etc...
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d'accord merci
oui les cours continueraient sur l'année suivante. Par contre en cas de désistement ou de non-présence des élèves je ne pensais pas prévoir de remboursement, seulement le report. Cela pose donc un problème? -
D'accord très bien je vous remercie pour votre aide !
La législation juridique et financière évolue en permanence...