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Attestation fiscale service à la personne et forfaits

mariond91 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2020 - 21 févr. 2020 à 11:25
mariond91 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2020 - 21 févr. 2020 à 14:15
Bonjour,
J'envisage d'ouvrir une micro entreprise de cours d’anglais à domicile (service à la personne) et à ce titre je pourrai faire bénéficier mes élèves d'un avantage fiscal. Pour ce faire, je devrai leur remettre une attestation fiscale qui indique le nombre d'heures prestées et le montant payé.
Mon problème est que j'aimerais faire des forfaits avec des tarifs dégressifs en fonction du nombre de cours payé. Or si quelqu'un achète un forfait de 10h de cours en décembre mais ne reçoit effectivement que 4h de cours, que devrai-je indiquer sur l'attestation ?
Merci d'avance pour vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
gitane2229
21 févr. 2020 à 12:01
Bonjour.

Sur les attestations (fiscales), vous mentionnez le montant réellement encaissé sur l'année civile.

Cdt
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mariond91 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2020
21 févr. 2020 à 12:07
Merci ! Mais cela ne pose pas problème si j'indique que la personne a pris 3h de cours et en a payé 10 par exemple ?
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gitane2229 > mariond91 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2020
21 févr. 2020 à 13:53
Non, si les cours continuent sur l'année suivante ; Rien ne vous empêche d'indiquer "10 heures payées à signature de contrat du (date début des cours) au (date fin des cours)".

Non, si le contrat prévoit le non-remboursement en cas de désistement ou de non-présence de vos "clients".

Non, etc...
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Réponse 2 / 3
mariond91 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2020
21 févr. 2020 à 13:55
d'accord merci
oui les cours continueraient sur l'année suivante. Par contre en cas de désistement ou de non-présence des élèves je ne pensais pas prévoir de remboursement, seulement le report. Cela pose donc un problème?
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gitane2229
21 févr. 2020 à 14:14
Aucun problème. En tant que chef d'entreprise, toutes les décisions vous appartiennent.
Les clients signent leurs contrats en connaissance de cause.
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Réponse 3 / 3
mariond91 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2020
21 févr. 2020 à 14:15
D'accord très bien je vous remercie pour votre aide !
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