Droit de succession loa
Patricia
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20 févr. 2020 à 19:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2020 à 19:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2020 à 19:56
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1 réponse
condorcet
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20 févr. 2020 à 19:56
20 févr. 2020 à 19:56
Est-ce que celle-ci entre dans la succession ?
Réponse négative.
Vous n'êtes pas propriétaire du véhicule.
La LOA a pour objectif de permettre au locataire, à la fin du contrat, d'acheter son véhicule s'il le souhaite .
En attendant vous le louez et n'en êtes pas propriétaire.
Réponse négative.
Vous n'êtes pas propriétaire du véhicule.
La LOA a pour objectif de permettre au locataire, à la fin du contrat, d'acheter son véhicule s'il le souhaite .
En attendant vous le louez et n'en êtes pas propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...