Droit de succession loa

Patricia -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon mari est décédé en novembre dernier
J’ai une voiture achète en mon nom propre en Loa
Est-ce que celle-ci entre dans la succession ?
Vous remerciant pour votre réponse
Cordialement

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 378
     
    Est-ce que celle-ci entre dans la succession ?
    Réponse négative.
    Vous n'êtes pas propriétaire du véhicule.

    La LOA a pour objectif de permettre au locataire, à la fin du contrat, d'acheter son véhicule s'il le souhaite .
    En attendant vous le louez et n'en êtes pas propriétaire.
    1

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