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Droit de succession loa

Patricia -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 févr. 2020 à 19:56

Bonjour,
Mon mari est décédé en novembre dernier
J’ai une voiture achète en mon nom propre en Loa
Est-ce que celle-ci entre dans la succession ?
Vous remerciant pour votre réponse
Cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 346

Est-ce que celle-ci entre dans la succession ?
Réponse négative.
Vous n'êtes pas propriétaire du véhicule.

La LOA a pour objectif de permettre au locataire, à la fin du contrat, d'acheter son véhicule s'il le souhaite .
En attendant vous le louez et n'en êtes pas propriétaire.

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