Maison appatenant à deux persnnes et n apparaissant pas dans l acte.

Question

Bonjour, 
J ai acheté un bien immobilier il y a 2 ans. Une maison principale et 2 dependances. 
Il y a une dépendance qui n apparaît pas dans l acte. Et malheureusement le vendeur ne m a pas dit qu' elle était mitoyenne avec la maison du voisin. plus exactement c est une maison coupée en deux dans le sens de la longueur, nous avons la même toiture.Et de mon jardin on ne voit pas ce qui se passe chez le voisin. 
Cette dépendance est en mauvaise état. c est un local. Selon l article 1130 du code civil j aimerai me retourner contre le vendeur car cela me fait en moins value  en cas de revente et  elle est en mauvais état. Mon avocat me demande de faire un acte de copropriété en dision en volume pour l utiliser au Tribunal et avoir preuve de propriété. Mais cela coûte cher.
puis je avoir une autre solution? Le plan cadastral n est pas un titre de propriété. 
Mon voisin veut vendre. Mais selon le cadastre il (ou celui qui habitait avant) m en a pris une partie. Son geomètre souhaite faire une division foncière mais cela ne semble pas arranger mes affaires.car cela semble être une modification du cadastre et cela ne me sert à rien.
Merci pour votre aide.

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

Avant de vous préoccuper de savoir si votre vendeur vous a vendu quelque chose avec un vice caché (ce que je doute au vu de ce que vous décrivez), perso je me préoccuperai de remettre de l'ordre dans qui est propriétaire de quoi. Aujourd’hui, il ne semble pas que vous soyez propriétaire de ce local.
Ce bâtiment a du en son temps être coupé en deux, et une partie cédée à un tiers et quelqu'un a l'époque n'a pas son boulot... Que dit le SPF sur cette parcelle ?

C'est au notaire de dépatouiller cela, ce qu'il semble avoir conseillé, est ce le mieux, je ne sais pas..... peut-être faut-il faire passer un géomètre qui découpera la parcelle en deux et évitera ainsi de créer une copropriété à 2. Le fait que ce soit le même toit ne pose pas de soucis, perso je pense que ce serait plus important de se poser la question de la nature du mur de séparation et de son devenir : porteur, mitoyen  ou privatif ; ceci donnera des indications au géomètre pour faire passer le "trait".

Ulpien1 · Answer

Bonjour
J'ai bien peur que votre avocat soit trop optimiste.
Cette dépendance ne vous appartient pas dès lors qu'elle ne figure pas dans votre acte d'acquisition.
Ce n'est pas en faisant une copropriété que vous deviendrez propriétaire de ce bien.
Comment voulez-vous attaquer votre vendeur dès lors qu'il ne vous a  pas vendu cette dépendance?L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux.

Cyrille_0188 · Answer

Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse mais le cadastre est bien un indice de possession, un huissier est venu constater, mon voisin a attester sur l honneur les faits. A notre époque il est normal je pense de déclarer une bâtisse lorsqu elle est divisée en deux. Le juge peut dépêcher un expert dans le doute.

Maison appatenant à deux persnnes et n apparaissant pas dans l acte.

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