Succession - Partage
Aticar
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Modifié le 19 févr. 2020 à 17:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2020 à 17:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2020 à 17:31
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condorcet
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19 févr. 2020 à 14:22
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Mais à compter du 4 septembre 2019, rien ne se passe alors que le droit d'usage et d'habitation s'éteint donc
Pas du tout, c'est un droit 'viager"
Article 764 du code civil (extrait)
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
Pas du tout, c'est un droit 'viager"
Article 764 du code civil (extrait)
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
condorcet
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Modifié le 19 févr. 2020 à 16:47
Modifié le 19 févr. 2020 à 16:47
dans la mesure où elle n'a nullement, même de manière tacite,
Mettez-vous en rapport avec le notaire.
Vous ne précisez pas les droits recueillis par votre belle-mère dans la succession de votre père.
Si elle bénéficie d'une donation au dernier vivant, son intérêt serait d'opter pour 1/4 en pleine propriété, qu'elle pourrait ensuite transmettre à son fils, (votre frère consanguin) + l'usufruit sur les 3/4. Soit de bloquer totalement le mécanisme.
Si elle a au moins opté pour l'usufruit , généralement l'attestation successorale de propriété mentionne : -"............lequel droit d'usage et d'habitation se confond avec l'usufruit".
Elle n'a alors absolument aucun intérêt à se précipiter pour acquérir vos droits.
Ou alors l'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Mettez-vous en rapport avec le notaire.
Vous ne précisez pas les droits recueillis par votre belle-mère dans la succession de votre père.
Si elle bénéficie d'une donation au dernier vivant, son intérêt serait d'opter pour 1/4 en pleine propriété, qu'elle pourrait ensuite transmettre à son fils, (votre frère consanguin) + l'usufruit sur les 3/4. Soit de bloquer totalement le mécanisme.
Si elle a au moins opté pour l'usufruit , généralement l'attestation successorale de propriété mentionne : -"............lequel droit d'usage et d'habitation se confond avec l'usufruit".
Elle n'a alors absolument aucun intérêt à se précipiter pour acquérir vos droits.
Ou alors l'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Merci pour votre retour.
Il n'y a pas eu de donation au dernier vivant, ni de testament, elle n'a donc pas la possibilité de revendiquer d'usufruit. Étant pour ma part l'enfant d'un 1er lit.
Elle aurait pu a minima user de son droit d'usage et d'habitation jusqu'à son décès dans la 1ere année de jouissance gratuite du bien, ce qu'elle n'a pas fait.
Donc en l'état depuis la fin de la 1ere année du décès de mon père, nous sommes en indivision. Mais elle seule et mon demi frère jouissent du bien depuis cette date sans, qui plus est, qu'une indemnité d'occupation ne soit versée à la succession.
Ses droits successoraux sont à un peu plus de 50‰ après liquidation du régime matrimonial. Moi et mon demi frère entre 20 et 25% (je n'ai pas les montants exacts car le rdv chez le notaire date d'il y a plus d'un an et je n'ai eu aucun document de sa part).
Je me dis tout de même qu'elle a un intérêt à en finir rapidement afin d'éviter le risque d'un contentieux et d'une demande par mes soins de règlement d'une indemnité d'occupation depuis le 4 septembre 2019.
Une avocate de mon cabinet m'a conseillé d'écrire un courrier rar au notaire et à ma belle mère puis, si non réponse, envoyé un courrier à en-tête d'avocat, puis si rien saisir le TJ... Procéder comme ça ne me plaît guère...
Il n'y a pas eu de donation au dernier vivant, ni de testament, elle n'a donc pas la possibilité de revendiquer d'usufruit. Étant pour ma part l'enfant d'un 1er lit.
Elle aurait pu a minima user de son droit d'usage et d'habitation jusqu'à son décès dans la 1ere année de jouissance gratuite du bien, ce qu'elle n'a pas fait.
Donc en l'état depuis la fin de la 1ere année du décès de mon père, nous sommes en indivision. Mais elle seule et mon demi frère jouissent du bien depuis cette date sans, qui plus est, qu'une indemnité d'occupation ne soit versée à la succession.
Ses droits successoraux sont à un peu plus de 50‰ après liquidation du régime matrimonial. Moi et mon demi frère entre 20 et 25% (je n'ai pas les montants exacts car le rdv chez le notaire date d'il y a plus d'un an et je n'ai eu aucun document de sa part).
Je me dis tout de même qu'elle a un intérêt à en finir rapidement afin d'éviter le risque d'un contentieux et d'une demande par mes soins de règlement d'une indemnité d'occupation depuis le 4 septembre 2019.
Une avocate de mon cabinet m'a conseillé d'écrire un courrier rar au notaire et à ma belle mère puis, si non réponse, envoyé un courrier à en-tête d'avocat, puis si rien saisir le TJ... Procéder comme ça ne me plaît guère...
condorcet
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19 févr. 2020 à 17:31
19 févr. 2020 à 17:31
Elle aurait pu a minima user de son droit d'usage et d'habitation jusqu'à son décès dans la 1ere année de jouissance gratuite du bien, ce qu'elle n'a pas fait.
Vous avez raison.
Elle s'est marché sur les pieds !
Procéder comme ça ne me plaît guère...
Si vous ne mettez pas le "paquet" dans 10 ans vous y serez encore.
Autant déclencher le tir immédiatement en suivant la procédure normale :
-proposition de cession de vos droits indivis par voie d'huissier ;
-si mutisme de sa part, engager une procédure devant le TGI.
Confiez l'affaire à votre avocate.
Le notaire ne peut pas la contraindre de répondre d'une façon ou d'une autre et le juge des tutelles protégeant les intérêts du mineur ne donnera aucune suite à votre courrier, votre intérêt n'étant pas son souci.
Vous avez raison.
Elle s'est marché sur les pieds !
Procéder comme ça ne me plaît guère...
Si vous ne mettez pas le "paquet" dans 10 ans vous y serez encore.
Autant déclencher le tir immédiatement en suivant la procédure normale :
-proposition de cession de vos droits indivis par voie d'huissier ;
-si mutisme de sa part, engager une procédure devant le TGI.
Confiez l'affaire à votre avocate.
Le notaire ne peut pas la contraindre de répondre d'une façon ou d'une autre et le juge des tutelles protégeant les intérêts du mineur ne donnera aucune suite à votre courrier, votre intérêt n'étant pas son souci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2020 à 14:38
"Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
(...)"
Ce droit est un droit temporaire de jouissance.
Et, dans la mesure où elle n'a nullement, même de manière tacite, revendiqué son droit d'usage et d'habitation sur le logement durant cette année, elle a perdu le bénéfice de ce droit (Article 765-1 du Code civil).