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4 réponses
bonjour,
.../... voire 120 jours consécutifs non renouvelables dans une région très touristique comme la vôtre... mais ça ne fera toujours pas le compte !!
Vous devez conclure un bail de location meublée de 1 an régi par la loi du 6/7/1989 et votre locataire devra vous donner son congé en respectant un préavis de 1 mois.
Ou selon le cas, vous pouvez conclure un bail mobilité (loi Elan) de 1 à 10 mois mais sous conditions, ou si étudiant ou apprenti un bail de location meublée de 9 mois : préavis locataire de 1 mois dans ces 2 cas.
cdt.
.../... voire 120 jours consécutifs non renouvelables dans une région très touristique comme la vôtre... mais ça ne fera toujours pas le compte !!
Vous devez conclure un bail de location meublée de 1 an régi par la loi du 6/7/1989 et votre locataire devra vous donner son congé en respectant un préavis de 1 mois.
Ou selon le cas, vous pouvez conclure un bail mobilité (loi Elan) de 1 à 10 mois mais sous conditions, ou si étudiant ou apprenti un bail de location meublée de 9 mois : préavis locataire de 1 mois dans ces 2 cas.
cdt.
Merci à tous les deux pour vos réponses, effectivement je connais le texte de loi fixant la règle des 90 jours mais
J'avais vu un post sur ce site (de Marie 27/02/2016) indiquant que dans les régions touristiques la saison est parfois portée à 6 mois et il y a par ailleurs apparemment une jurisprudence qui a bien qualifié de bail saisonnier un bail de 6 mois conclu sur la commune de Canet-plage, c'est la raison pour laquelle je me suis permise de poser la question car il semble qu'il y ait une contradiction entre la loi (90 jours) et la jurisprudence qui accorde apparemment plus dans les régions touristiques.
Merci
J'avais vu un post sur ce site (de Marie 27/02/2016) indiquant que dans les régions touristiques la saison est parfois portée à 6 mois et il y a par ailleurs apparemment une jurisprudence qui a bien qualifié de bail saisonnier un bail de 6 mois conclu sur la commune de Canet-plage, c'est la raison pour laquelle je me suis permise de poser la question car il semble qu'il y ait une contradiction entre la loi (90 jours) et la jurisprudence qui accorde apparemment plus dans les régions touristiques.
Merci
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