Vente d'un bien faisant partie d'une succession

henri22130 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2020 - 15 févr. 2020 à 17:34
 Ulpien1 - 16 févr. 2020 à 09:51
Ma tante décédée a par testament décidé de me donner 50% de ses biens et 50% à ma soeur après retrait des 25% de la part réservataire de son mari. Cette part réservataire se décompose en 20% en usufruit et 5% en nue propriété. Nous sommes tous trois d accord pour vendre un bien immobilier non occupé par mon oncle. Ce bien ne représente qu'une partie de la succession.

Si la vente se réalise à 100 000€ la répartition sera-t-elle la suivante :
le conjoint : 62500 € ma soeur et moi chacun 18750 €

Si nous ne souhaitons pas liquider partiellement la succession mais placer le produit de la vente sur un compte bloqué en indivision, je crois que mon oncle percevra la part dû au titre du conjoint 50 000 € mais les 50 000 autres € bloqués. Dans cette hypothèse, il percevrait les intérêts consécutifs au placement de cet argent au titre de l'usufruit. A son décès ces fonds bloqués nous reviendrez excepté 5000 € représentant la part de mon oncle en nue propriété.

Mon analyse est elle juste et question complémentaire peut-il s'opposer au blocage des fonds et cette liquidation partielle a t elle des conséquences sur la suite de la liquidation de la succession.

5 réponses

Bonjour
Questions préalables:
-S'agit-il de votre tante par le sang?
- je présume qu'elle n(avait pas d'enfant?
- n'y a-t-il pas eu de donation entre les époux?
-Quelle option a choisi le conjoint survivant?
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henri22130 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2020
15 févr. 2020 à 19:28
merci pour votre réponse rapide

1 tante par le sang
2 pas d enfant
3 pas de donation
4 usufruit
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Bonsoir
La répartition de la propriété n'est pas celle que vous indiquez!
-Part de l'oncle: 1/2 en pleine propriété (bien de communauté") + 1/8 au titre de la réserve = 10/16 pleine propriété
-Part de chaque neveu et nièce: 3/16 en pleine propriété en pleine propriété. l'oncle n'a pas recueilli l'usufruit seul ;mais de la pleine propriété.Il< n'a donc pas opté pour l'usufruit comme vous le dites.
oU alors le testament n'indique pas ce que vous indiquez, auquel cas l'oncle n'aurait
recueilli que l'usufruit sur option.
"Cette part réservataire se décompose en 20% usufruit et 5% NP" ne tient pas debout. Cela n'existe pas.
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henri22130 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2020
15 févr. 2020 à 21:30
Désolé mais alors expliquez moi pourquoi il est indiqué (acte notaire)

Mr X, conjoint survivant, est héritier réservataire à concurrence d'un quart de la succession sur lequel s'imputent le legs de l'usufruit de la succession à lui fait évalué à 20% de l'actif net de succession. Il a donc droit à un complément de 5% (25% de part réservataire - 20% d'usufruit)

Je comprends en conséquence que son droit est de 5% puisque les 20% d'usufruit s'imputent sur sa part réservataire
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Bonjour
Je confirme: cela ne tient pas debout. un legs ne s'impute jamais sur la part de réserve , mais sur la quotité disponible. Discussion close.
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