Vente d'un bien faisant partie d'une succession
henri22130
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samedi 15 février 2020
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15 février 2020
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15 févr. 2020 à 17:34
Ulpien1 - 16 févr. 2020 à 09:51
Ulpien1 - 16 févr. 2020 à 09:51
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5 réponses
Bonjour
Questions préalables:
-S'agit-il de votre tante par le sang?
- je présume qu'elle n(avait pas d'enfant?
- n'y a-t-il pas eu de donation entre les époux?
-Quelle option a choisi le conjoint survivant?
Questions préalables:
-S'agit-il de votre tante par le sang?
- je présume qu'elle n(avait pas d'enfant?
- n'y a-t-il pas eu de donation entre les époux?
-Quelle option a choisi le conjoint survivant?
henri22130
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15 février 2020
15 févr. 2020 à 19:28
15 févr. 2020 à 19:28
merci pour votre réponse rapide
1 tante par le sang
2 pas d enfant
3 pas de donation
4 usufruit
1 tante par le sang
2 pas d enfant
3 pas de donation
4 usufruit
Bonsoir
La répartition de la propriété n'est pas celle que vous indiquez!
-Part de l'oncle: 1/2 en pleine propriété (bien de communauté") + 1/8 au titre de la réserve = 10/16 pleine propriété
-Part de chaque neveu et nièce: 3/16 en pleine propriété en pleine propriété. l'oncle n'a pas recueilli l'usufruit seul ;mais de la pleine propriété.Il< n'a donc pas opté pour l'usufruit comme vous le dites.
oU alors le testament n'indique pas ce que vous indiquez, auquel cas l'oncle n'aurait
recueilli que l'usufruit sur option.
"Cette part réservataire se décompose en 20% usufruit et 5% NP" ne tient pas debout. Cela n'existe pas.
La répartition de la propriété n'est pas celle que vous indiquez!
-Part de l'oncle: 1/2 en pleine propriété (bien de communauté") + 1/8 au titre de la réserve = 10/16 pleine propriété
-Part de chaque neveu et nièce: 3/16 en pleine propriété en pleine propriété. l'oncle n'a pas recueilli l'usufruit seul ;mais de la pleine propriété.Il< n'a donc pas opté pour l'usufruit comme vous le dites.
oU alors le testament n'indique pas ce que vous indiquez, auquel cas l'oncle n'aurait
recueilli que l'usufruit sur option.
"Cette part réservataire se décompose en 20% usufruit et 5% NP" ne tient pas debout. Cela n'existe pas.
henri22130
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15 février 2020
15 févr. 2020 à 21:30
15 févr. 2020 à 21:30
Désolé mais alors expliquez moi pourquoi il est indiqué (acte notaire)
Mr X, conjoint survivant, est héritier réservataire à concurrence d'un quart de la succession sur lequel s'imputent le legs de l'usufruit de la succession à lui fait évalué à 20% de l'actif net de succession. Il a donc droit à un complément de 5% (25% de part réservataire - 20% d'usufruit)
Je comprends en conséquence que son droit est de 5% puisque les 20% d'usufruit s'imputent sur sa part réservataire
Mr X, conjoint survivant, est héritier réservataire à concurrence d'un quart de la succession sur lequel s'imputent le legs de l'usufruit de la succession à lui fait évalué à 20% de l'actif net de succession. Il a donc droit à un complément de 5% (25% de part réservataire - 20% d'usufruit)
Je comprends en conséquence que son droit est de 5% puisque les 20% d'usufruit s'imputent sur sa part réservataire
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