Logement que je loue va être en vente
Résolu
minouche66
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14 févr. 2020 à 21:12
djivi38 Messages postés 52258 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 15 févr. 2020 à 22:13
djivi38 Messages postés 52258 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 15 févr. 2020 à 22:13
A voir également:
- Logement que je loue va être en vente
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
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djivi38
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14 févr. 2020 à 21:34
14 févr. 2020 à 21:34
bonjour,
le propriétaire peut vendre "occupé" = sans donner congé à ses locataires => leurs baux se poursuivront - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.
S'il s'agit d'un "congé pour vente", bien sûr que la voie orale ne vaut rien et que chaque locataire - après avoir reçu conformément à la loi et individuellement ce "congé pour vente" - aurait soit la possibilité d'acheter son propre logement (uniquement) soit l'obligation de quitter son logement au + tard le dernier jour de son bail.
cdt.
le propriétaire peut vendre "occupé" = sans donner congé à ses locataires => leurs baux se poursuivront - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.
S'il s'agit d'un "congé pour vente", bien sûr que la voie orale ne vaut rien et que chaque locataire - après avoir reçu conformément à la loi et individuellement ce "congé pour vente" - aurait soit la possibilité d'acheter son propre logement (uniquement) soit l'obligation de quitter son logement au + tard le dernier jour de son bail.
cdt.
14 févr. 2020 à 21:38
14 févr. 2020 à 22:15
Quel "courrier de rachat" ???
15 févr. 2020 à 20:06
15 févr. 2020 à 22:13