Logement que je loue va être en vente
Résolu
minouche66
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djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon fils habite un logement dans un bâtiment de trois logement avec cour commune, tout appartenant au même propriétaire, il est venu faire une expertise avec un agent immobilier et donc il va vendre. J'aimerais avoir une confirmation concernant le fait que le propriétaire qui vend doit le signaler aux locataires et leur proposer d'acheter l'ensemble des trois logements. Et cette proposition peut elle se faire oralement ou bien obligatoirement par écrit.
du côté de mon mari quand son entreprise a été vendu, il avait reçu par courrier disant qu'il pouvait acheter étant salarié.
Alors mon fils doit il attendre un courrier ou pas ? ou oralement ?
Merci
mon fils habite un logement dans un bâtiment de trois logement avec cour commune, tout appartenant au même propriétaire, il est venu faire une expertise avec un agent immobilier et donc il va vendre. J'aimerais avoir une confirmation concernant le fait que le propriétaire qui vend doit le signaler aux locataires et leur proposer d'acheter l'ensemble des trois logements. Et cette proposition peut elle se faire oralement ou bien obligatoirement par écrit.
du côté de mon mari quand son entreprise a été vendu, il avait reçu par courrier disant qu'il pouvait acheter étant salarié.
Alors mon fils doit il attendre un courrier ou pas ? ou oralement ?
Merci
A voir également:
- Logement que je loue va être en vente
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
le propriétaire peut vendre "occupé" = sans donner congé à ses locataires => leurs baux se poursuivront - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.
S'il s'agit d'un "congé pour vente", bien sûr que la voie orale ne vaut rien et que chaque locataire - après avoir reçu conformément à la loi et individuellement ce "congé pour vente" - aurait soit la possibilité d'acheter son propre logement (uniquement) soit l'obligation de quitter son logement au + tard le dernier jour de son bail.
cdt.
le propriétaire peut vendre "occupé" = sans donner congé à ses locataires => leurs baux se poursuivront - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.
S'il s'agit d'un "congé pour vente", bien sûr que la voie orale ne vaut rien et que chaque locataire - après avoir reçu conformément à la loi et individuellement ce "congé pour vente" - aurait soit la possibilité d'acheter son propre logement (uniquement) soit l'obligation de quitter son logement au + tard le dernier jour de son bail.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quel "courrier de rachat" ???