Achat seule d'une maison sous le régime de la communauté
Sissi8595
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14 févr. 2020 à 17:02
Ulpien1 - 14 févr. 2020 à 18:36
Ulpien1 - 14 févr. 2020 à 18:36
Bonjour à tous,
Ma question concerne un bien immobilier que nous sommes, mon mari et moi-même, en train d'acquérir. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens. Cependant, la maison en question sera financée en majorité (plus de la moitié de sa valeur) par des fonds qui me sont propres (hors communauté) et par un emprunt de complément souscrit par nous deux.
Dans ce cas, puis-je prétendre à ce que le bien soit totalement ma propriété (à mon nom uniquement) ou bien, du fait de l'emprunt commun existe t'il un bémol ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
Ma question concerne un bien immobilier que nous sommes, mon mari et moi-même, en train d'acquérir. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens. Cependant, la maison en question sera financée en majorité (plus de la moitié de sa valeur) par des fonds qui me sont propres (hors communauté) et par un emprunt de complément souscrit par nous deux.
Dans ce cas, puis-je prétendre à ce que le bien soit totalement ma propriété (à mon nom uniquement) ou bien, du fait de l'emprunt commun existe t'il un bémol ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour
L'acte d'acquisition mentionnera vous et votre époux dès lors que ce dernier participera au remboursement de l'emprunt. Mais il ne sera pas pour autant propriétaire du bien, malgré le régime de communauté. Bien entendu, il faut pour cela qu'il soit fait mention dans l'acte de l'emploi( ou du remploi ) de deniers propres. je rappelle que ces derniers doivent provenir d'un donation ou d'une succession (emploi) ou de la vente d'un bien propre (remploi).
En application de l'article1436 du code civil, vous serez seule propriétaire en raison d'un apport représentant plus de 50% du prix du bien. La communauté ne bénéficiera que d'une créance à votre encontre pour la part qu'elle aura financée.
L'acte d'acquisition mentionnera vous et votre époux dès lors que ce dernier participera au remboursement de l'emprunt. Mais il ne sera pas pour autant propriétaire du bien, malgré le régime de communauté. Bien entendu, il faut pour cela qu'il soit fait mention dans l'acte de l'emploi( ou du remploi ) de deniers propres. je rappelle que ces derniers doivent provenir d'un donation ou d'une succession (emploi) ou de la vente d'un bien propre (remploi).
En application de l'article1436 du code civil, vous serez seule propriétaire en raison d'un apport représentant plus de 50% du prix du bien. La communauté ne bénéficiera que d'une créance à votre encontre pour la part qu'elle aura financée.
ptiboy
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14 févr. 2020 à 17:38
14 févr. 2020 à 17:38
bonjour
donc quand tu serras devant le notaire, tu fais acter, que le financement de la maison serra apporté par 60% (chiffre au pif), par des fonds propres (il faudra le prouver)
plus tard, quand vous aller divorcer, la maison serra à 40% à la communauté, et à 60% à toi
donc quand tu serras devant le notaire, tu fais acter, que le financement de la maison serra apporté par 60% (chiffre au pif), par des fonds propres (il faudra le prouver)
plus tard, quand vous aller divorcer, la maison serra à 40% à la communauté, et à 60% à toi
Sissi8595
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14 févr. 2020 à 17:44
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Merci pour la réponse, mais mon souci majeur n'est pas de savoir quel pourcentage appartient à l'un et à l'autre, ni le divorce ! ce que je veux surtout savoir c'est si le notaire pourra mettre la maison entièrement à mon nom ou pas.
ptiboy
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14 févr. 2020 à 17:51
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le notaire pourra mettre la maison à ton nom, seulement si tu lui prouve, que 100% du financement est apporté par des fonds propres
tu voudrais pas le beurre et l'argent du beurre :)?
tu voudrais pas le beurre et l'argent du beurre :)?
kasom
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14 févr. 2020 à 18:32
14 févr. 2020 à 18:32
Bonsoir
Vous ne financez pas la totalité, comment voulez prétendre à ce que la maison soit à votre seul nom ?
de plus le prêt sera refusé par la banque puisqu'il sera aux deux noms ..
seul moyen de vous protéger ( si c'est la vraie idée ) : que le notaire notifie bien votre apport comme étant des fonds propres
Vous ne financez pas la totalité, comment voulez prétendre à ce que la maison soit à votre seul nom ?
de plus le prêt sera refusé par la banque puisqu'il sera aux deux noms ..
seul moyen de vous protéger ( si c'est la vraie idée ) : que le notaire notifie bien votre apport comme étant des fonds propres
La législation juridique et financière évolue en permanence...