Refus de prêt et silence du vendeur

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AN.Banker
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17 février 2020
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bonjour,
en date du 18 nov 19 j'ai signé un compromis de vente avec une agence immobilière.
je devais remettre une réponse avant le 30/12/19 (période de fête) je n'ai eu mes réponses que courant janvier.
le 21 Janvier 20, j'ai envoyée mes 3 refus par mail à l'agence immobilière ainsi que mon rib pour le remboursement du séquestre.

L'agent immobilier m'informe que le vendeur me reproche d’être hors délai de réponse et ne souhaite pas se positionner.

Aujourd'hui, l'agent immobilier me confirme, verbalement, que le compromis est caduque, mais que nous n'avons pas de retour du vendeur pour l'annulation du compromis et que du coup il ne peut pas me rembourser mon séquestre.

Nous tentons désespérément de contacter le vendeur qui fait la sourde oreille (sincèrement, je le soupçonne de gagner du temps pour me coller je ne sais quelle excuse).

J'ai envoyée un mail au notaire espérant qu'il pourra faire avancer mon dossier et j'attend sa réponse.

Aujourd’hui, je ne suis pas libre de me positionner sur un autre bien, et je n'ai pas mon remboursement et je ne sais pas quel sort ont me réserve.

Y a t il un recours pour faire avancer les choses ?
Ai je le droit de récupérer mon séquestre ?
suis je libre pour me positionner sur un autre bien ?

Merci de votre aide

4 réponses

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17 février 2020
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Bonjour,
Vous avez envoyés vos refus :
- hors délai = plus de 3 semaines après la date limite
- à l'agence = erreur : il fallait l'envoyer au vendeur ou à SON notaire
- par mail = erreur il fallait envoyer par RAR

Donc aucune chance de récupérer votre séquestre. Soit vous continuez à démarcher les banques et achetez le bien avec des conditions de prêt moins favorables, soit vous abandonnez 10% du prix comme indemnité au vendeur.

Consultez un notaire pour qu'il vous explique bien comment on achète un bien immobilier.
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14 février 2020

ci dessous une copie des clauses de mon compromis.

Pour pouvoir bénéficier de la protection que lui accorde l'article L. 313-42 du Code de la consommation, l’ACQUEREUR devra Pour pouvoir bénéficier de la protection que lui accorde l'article L. 313-42 du Code de la consommation, l’ACQUEREUR devra notamment : notamment : - pouvoir justifier avoir déposé ses demandes de prêt conformément à ce qui précède, - s'être prêté aux examens médicaux qui lui auront été demandés dans le cadre de l’assurance décès-incapacités, - avoir personnellement accepté de payer les surprimes d'assurance éventuelles, - avoir communiqué tous les documents et justificatifs qui auront pu lui être demandés. Chaque prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l’ACQUEREUR d'une offre écrite, ferme et sans réserve, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées dans le délai de réalisation des présentes et, le cas échéant, par l’obtention de l’agrément définitif de l’emprunteur par une compagnie d’assurance aux conditions exigées par la banque. La réception de cette ou de ces offres de prêt devra intervenir au plus tard le La réception de cette ou de ces offres de prêt devra intervenir au plus tard le 30 décembre 2019 30 décembre 2019 .. L'ACQUEREUR s'engage à notifier la non-obtention d'un prêt au VENDEUR et au rédacteur des présentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au plus tard le lendemain de ce délai. A défaut, le VENDEUR pourra le mettre en demeure de lui justifier sous huitaine la réalisation ou la défaillance de la condition. La réponse de l’ACQUEREUR devra être adressée sous les mêmes formes au domicile du VENDEUR indiqué en tête des présentes. En cas de refus de prêt, l'ACQUEREUR devra justifier des diligences accomplies par lui pour l'obtention du ou des prêts En cas de refus de prêt, l'ACQUEREUR devra justifier des diligences accomplies par lui pour l'obtention du ou des prêts mentionné(s) ci-dessus par la production de tout refus de prêt émanant du ou des organismes financiers sollicités, précisant, pour mentionné(s) ci-dessus par la production de tout refus de prêt émanant du ou des organismes financiers sollicités, précisant, pour chacun d'eux, la date du dépôt de la demande de prêt, ainsi que le montant, la durée et le taux du prêt sollicité. chacun d'eux, la date du dépôt de la demande de prêt, ainsi que le montant, la durée et le taux du prêt sollicité. Passé ce délai de huit (8) jours, et en l'absence de réponse de l'ACQUEREUR, la condition suspensive sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit, sans autre formalité, le VENDEUR retrouvant son entière liberté. Pour sa part, l’ACQUEREUR pourra, s'il en a versé un, recouvrer son acompte en démontrant que la condition n’est pas défaillie de son fait et qu'il justifie avoir accompli les démarches nécessaires à l’obtention de son ou de ses prêts. Si la condition est défaillie de son fait, le montant de l'acompte, s'il en a versé un, restera acquis au VENDEUR. Toutefois, en cas de différend entre les PARTIES portant sur la responsabilité de cette défaillance, les PARTIES donnent dès à présent au séquestre l'autorisation de conserver les fonds jusqu’au prononcé d’une décision de justice définitive portant sur le sort de cet acompte ou jusqu’à l’obtention d’un accord amiable entre les PARTIES constaté dans un écrit. Les PARTIES déclarent que la présente condition suspensive est stipulée dans l'intérêt du seul ACQUEREUR et que, en conséquence, il pourra y renoncer conformément à l’article 1304-4 du Code civil, jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la condition :

Avec tous ca je ne peux plus rien faire ?
anemonedemer
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Relisez :
L'ACQUEREUR s'engage à notifier la non-obtention d'un prêt au VENDEUR et au rédacteur des présentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au plus tard le lendemain de ce délai.
Vous n'avez pas suivi cette obligation, vous n'avez pas de recours.
sarounette1999
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> anemonedemer
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Merci pour vos infos
j'espérais une réponse plus favorable mais au moins c'est clair
Merci de votre réactivité, votre compétence et votre clarté, c'est plutôt rare.


Merci et bonne continuation parce que les petites gens comme moi ont besoin de vous.
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17 février 2020
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Bonjour,

A vérifier car je ne suis pas expert de ce côté de la vente mais la date de votre compromis ne semble pas extinctive. Vous pouvez selon moi toujours envoyer par LRAR vos lettres de refus.
Le 30/12 correspond à la date, point de départ à partir de laquelle votre acquéreur peut vous obliger à vous exécuter.
La suite le démontre:

La réception de cette ou de ces offres de prêt devra intervenir au plus tard le 30 décembre 2019 30 décembre 2019 .. L'ACQUEREUR s'engage à notifier la non-obtention d'un prêt au VENDEUR et au rédacteur des présentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au plus tard le lendemain de ce délai. A défaut, le VENDEUR pourra le mettre en demeure de lui justifier sous huitaine la réalisation ou la défaillance de la condition

Il "pourra" le faire, mais n'est pas obligé... la nuance est là.
Pour moi s'il ne vous a pas mis en demeure comme indiqué, la promesse n'est pas caduque, elle ne l'ait que si vous n'aviez pas répondu à cette mise en demeure, comme indiqué par la suite:

Passé ce délai de huit (8) jours, et en l'absence de réponse de l'ACQUEREUR, la condition suspensive sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit, sans autre formalité, le VENDEUR retrouvant son entière liberté.

Je laisse mes collègues plus spécialisés donner leur avis.

Cordialement,
AN.Banker
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Ho un ange passe par la, une once d'espoir que vous me donnez.
Pensez vous que si j'envoie une LRAR aujourd'hui ce n'est pas trop tard.

merci, merci
AN.Banker
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Je dirais instinctivement que oui à la lecture de la clause et parce que j'ai souvenir d'une jurisprudence allant dans ce sens mais peut être qu'il vaut mieux attendre la réponse d'une personne ayant cette connaissance et une lecture peut être meilleure de la clause.

Sachant qu'à la base votre clause prévoit un délai pour l'obtention du prêt bien trop court. On est plus sur du 2 mois désormais (minimum) donc vos lettres de refus ont été obtenu dans un délai raisonnable contrairement au délai prévu dans le compromis...en cas de litige :-)
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