Puis-je refuser un poste proposer dans le cadre d une inaptitude

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 nenuphar -
Bonjour,

Salariée en CDI a plein temps depuis 19 ans dans la même entreprise ,je suis déclarée inapte a mon poste. Je suis responsable d un site d élevage et je suis dans l année de mes 60 ans mais ne peut prétendre à la retraite qu a 62 ans.

On me propose un poste de "femme de ménage" a 15 h semaine . Ceci ne me convient pas . Puis-je refuser et partir avec la prime de licenciement a laquelle j ai droit sans aucun préjudice pour moi .
Si j accepte cette proposition et que au bout de quelques mois ça ne me va pas , en cas de démission de ma part quels serait alors mes droits : une démission classique ou autre?

Je vous remercie

2 réponses

Bonjour.

Pour ce nouveau poste proposé (après avis du Médecin du travail) compatible avec votre inaptitude, vous n'avez nulle obligation de l'accepter. Et ceci d'autant plus qu'il s'agit de 15 heures, alors que vous étiez précédemment à 35 heures.
En refusant cette mutation, la procédure oblige votre employeur à effectuer un licenciement. Ce qui vous donnera tous vos droits liés à ce licenciement.

Concernant votre dernière question, je ne saurais vous répondre. Attendre d'autres retours.

Cdt
merci beaucoup!!!!
Bonjour,

Comme dit par gitane2229, en effet vous avez tout à fait le droit de refuser un poste de reclassement sans avoir à motiver votre refus. Le poste de reclassement doit respecter les préconisations du médecin du travail.
S'agit il d'une inaptitude pour maladie professionnelle ou accident du travail ?

Si la recherche de reclassement a été sérieuse et loyale (et respectant les préconisations du médecin du travail), votre employeur a rempli son obligation. A partir de là, si il le souhaite, il peut continuer à rechercher un poste, vous licencier ou non. (dans ce dernier cas, voir l'article du code du travail ci-dessous ; l'employeur n'a pas l'obligation de vous licencier)

Article L1226-4

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.


Si vous acceptez ce nouveau poste et que vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail, en effet démission ou rupture conventionnelle qui bien entendu requiert l'accord des deux parties.

Bien cordialement.
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