Pénalités, intérêts, frais crédit consommation
sdra
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sdra -
sdra -
Bonjour,
Comment puis-je limiter les dégâts:
L'histoire qui m'a menée là est trop longue........ mais le résultat est là
Pour un crédit souscrit en 2003
montant du prêt 26000€ taux d’intérêt 9.5%
A l'issu d'un jugement en 2007 :
echeances impayées 4128
capital restant du: 18056
pénalité légale : 1639.71
intérêts de retard 137
PV sommation de payer 115
requête 52
_____________
24129 avec intérêt au tx contractuel de 9.5% depuis le 16/08/2006
et intérêt au tx contractuel de 9;50% depuis le 16/08/2006
acte d'huissier saisine conservatoire
principal : 22184
signification OIP 128.59
signification OIP 128.59
frais de procédure 712.5
intérêts échus 10549.28
coût du présent acte 105
A.444-31cc 197.58
_____________
34007.08 avec intérêt au tx contractuel de 9.5% depuis le 08/09/2012
calcul arrêté le 08/09/2017
On m'a dit que les intérêts pouvaient être calculés sur 2 ans et non 5 selon une loi passée récemment et destinée à protéger le consommateur mais je ne trouve pas de texte de loi le spécifiant....Sinon y a t-il d'autres pistes?
Merci par avance de vos réponses
Comment puis-je limiter les dégâts:
L'histoire qui m'a menée là est trop longue........ mais le résultat est là
Pour un crédit souscrit en 2003
montant du prêt 26000€ taux d’intérêt 9.5%
A l'issu d'un jugement en 2007 :
echeances impayées 4128
capital restant du: 18056
pénalité légale : 1639.71
intérêts de retard 137
PV sommation de payer 115
requête 52
_____________
24129 avec intérêt au tx contractuel de 9.5% depuis le 16/08/2006
et intérêt au tx contractuel de 9;50% depuis le 16/08/2006
acte d'huissier saisine conservatoire
principal : 22184
signification OIP 128.59
signification OIP 128.59
frais de procédure 712.5
intérêts échus 10549.28
coût du présent acte 105
A.444-31cc 197.58
_____________
34007.08 avec intérêt au tx contractuel de 9.5% depuis le 08/09/2012
calcul arrêté le 08/09/2017
On m'a dit que les intérêts pouvaient être calculés sur 2 ans et non 5 selon une loi passée récemment et destinée à protéger le consommateur mais je ne trouve pas de texte de loi le spécifiant....Sinon y a t-il d'autres pistes?
Merci par avance de vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal de votre domicile
pour que celui ci vérifie les frais et intérêts.
Vous pouvez dans le même temps lui demander un échéancier avec suspension des intérêts.
il n y a aucune loi, sur les intérets qui devrait etre sur 2 ans au lieu de 5.
simplement un avis de la cour de cassation, que les tribunaux sont sensé suivre.
Sachant qu'a chaque action de l'huissier, il relance le délai.
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal de votre domicile
pour que celui ci vérifie les frais et intérêts.
Vous pouvez dans le même temps lui demander un échéancier avec suspension des intérêts.
il n y a aucune loi, sur les intérets qui devrait etre sur 2 ans au lieu de 5.
simplement un avis de la cour de cassation, que les tribunaux sont sensé suivre.
Sachant qu'a chaque action de l'huissier, il relance le délai.
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
sdra
merci de votre réponse
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