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Mimi69100_9608
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Mimi69100_9608 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2020 - 13 févr. 2020 à 11:51
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tania57
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13 févr. 2020 à 11:01
13 févr. 2020 à 11:01
Bonjour
Avez vous jetez un oeil sur legifrance.gouv.fr
Avez vous jetez un oeil sur legifrance.gouv.fr
13 févr. 2020 à 11:04
13 févr. 2020 à 11:19
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 32 du 30 décembre 1975 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JORF 26 octobre 1976.
Créé par Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955
Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un employé de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :
En cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'employé, la durée du délai-congé est de 1 mois ;
En cas de licenciement d'un employé comptant une ancienneté comprise entre un mois et moins de 2 ans, le délai-congé est de 1 mois ;
13 févr. 2020 à 11:23
Article 30
En vigueur étendu
Créé par Accord 2002-04-18 BO conventions collectives 2002-22 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004
Compte tenu des contraintes particulières applicables aux entreprises de transport routier de voyageurs en matière d'embauche des conducteurs, la durée du délai-congé en cas de démission de cette catégorie de personnels est fixée à 2 semaines.
13 févr. 2020 à 11:51
merci a vous