Etat des lieux après 30 ans de location

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 Asld29 -
Bonjour,

Ma belle-mère vient d'être placée en Ehpad, on doit faire l'état des lieux avec
la propriétaire. En 30 ans d'occupation très peu de travaux ont été effectués par celle-ci sauf quelques tapisseries suite à un dégât des eaux. Il n'y avait pas eu de caution lors de l'entrée. La propriétaire peut-elle réclamer quelque chose.

Merci pour vos réponses, bonne soirée

1 réponse

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bonjour,

sauf à ce qu'elle ait pratiqué des trous énormes dans les murs, au bout de 30 ans de location, rien ne peut être demandé au titre de réparation de dégradations.

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »

Elle peut toutefois, si les charges étaient des provisions (et pas des charges au forfait) demander une régularisation annuelle de ces provisions, en remontant sur les 3 dernières années au maximum.

cdt.
Merci pour votre réponse pas de trou dans les murs ????
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