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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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25 novembre 2024
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11 févr. 2020 à 21:17
11 févr. 2020 à 21:17
bonjour,
sauf à ce qu'elle ait pratiqué des trous énormes dans les murs, au bout de 30 ans de location, rien ne peut être demandé au titre de réparation de dégradations.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
Elle peut toutefois, si les charges étaient des provisions (et pas des charges au forfait) demander une régularisation annuelle de ces provisions, en remontant sur les 3 dernières années au maximum.
cdt.
sauf à ce qu'elle ait pratiqué des trous énormes dans les murs, au bout de 30 ans de location, rien ne peut être demandé au titre de réparation de dégradations.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
Elle peut toutefois, si les charges étaient des provisions (et pas des charges au forfait) demander une régularisation annuelle de ces provisions, en remontant sur les 3 dernières années au maximum.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2020 à 21:21