Changement de detination
Judithg
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11 févr. 2020 à 20:00
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 févr. 2020 à 11:03
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Josh Randall
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12 févr. 2020 à 10:53
12 févr. 2020 à 10:53
Bonjour
Un terrain agricole n'est pas inconstructible. Il a plutôt vocation à permettre des constructions uniquement liées à une activité agricole.
Il eût été intéressant d'exprimer ces raisons. Par ce qu'on reste sur notre fin (en tout cas moi...)
Le certificat d'urbanisme opérationnel proposé par l'agent qui vous a reçu vous permettra de savoir si le projet est envisageable au regard des règles actuellement en vigueur.
Cependant, il se pourrait que le projet n'aboutisse pas au motif qu'il n'est pas clairement identifié dans le PLU que le hangar soit identifié comme un bâtiment pouvoir faire l'objet d'un changement de destination en application de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme.
J'ai acheté il y a un an un terrain agricole et donc non constructible
Un terrain agricole n'est pas inconstructible. Il a plutôt vocation à permettre des constructions uniquement liées à une activité agricole.
Pour différentes raisons, je serais surpris que vous puissiez modifier la destination de ce bâtiment, à moins que vous soyez agriculteur.
Il eût été intéressant d'exprimer ces raisons. Par ce qu'on reste sur notre fin (en tout cas moi...)
Le certificat d'urbanisme opérationnel proposé par l'agent qui vous a reçu vous permettra de savoir si le projet est envisageable au regard des règles actuellement en vigueur.
Cependant, il se pourrait que le projet n'aboutisse pas au motif qu'il n'est pas clairement identifié dans le PLU que le hangar soit identifié comme un bâtiment pouvoir faire l'objet d'un changement de destination en application de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme.
Rochat1
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12 févr. 2020 à 10:54
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Bonjour,
Quels sont les autres raisons qui vous font penser que le changement de destination ne serait pas possible ?
Parce qu'il n'est pas autorisé de construire une habitation à moins de 100 m d'une ferme. Si vous êtes plus éloignée, vous avez vos chances.
Et un petit MERCI est toujours apprécié !
Quels sont les autres raisons qui vous font penser que le changement de destination ne serait pas possible ?
Parce qu'il n'est pas autorisé de construire une habitation à moins de 100 m d'une ferme. Si vous êtes plus éloignée, vous avez vos chances.
Et un petit MERCI est toujours apprécié !
Josh Randall
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12 févr. 2020 à 12:07
12 févr. 2020 à 12:07
Parce qu'il n'est pas autorisé de construire une habitation à moins de 100 m d'une ferme. Si vous êtes plus éloignée, vous avez vos chances.
La règle de réciprocité pourra être évoquée dans le cadre de la demande de certificat d'urbanisme opérationnel
Josh Randall
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13 févr. 2020 à 09:19
13 févr. 2020 à 09:19
Bonjour,
De quand date ce CU d'information (CUa)? Parce qu'il est possible d'en prolonger la validité (18 mois renouvelable aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé) en faisant une demande par courrier RAR, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
Après, si le PLU n'a pas évolué depuis que le CUa a été établi, il n'est pas nécessaire de faire état de cet article dans la demande de CU opérationnel (CUb) puisque la commune est obligée de mettre toutes les informations liées au terrain.
Pour rappel et/ou information, le CUb précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet: si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;
S'il est positif, la durée de validité du CUb est de 18 mois.
Comme pour le CUa, cette durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Pour schématiser, le CUb donne une photographie à un instant T dès règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et des possibilités de construction. Mais c'est seulement d'un point de vue théorique.
La demande de permis de construire prendra en compte tous les éléments du dossiers qui feront l'objet d'une étude approfondie tant par les service en charge de l'instruction du dossier que des services extérieurs qui seront consultés pour avis.
De quand date ce CU d'information (CUa)? Parce qu'il est possible d'en prolonger la validité (18 mois renouvelable aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé) en faisant une demande par courrier RAR, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
Après, si le PLU n'a pas évolué depuis que le CUa a été établi, il n'est pas nécessaire de faire état de cet article dans la demande de CU opérationnel (CUb) puisque la commune est obligée de mettre toutes les informations liées au terrain.
Pour rappel et/ou information, le CUb précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet: si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;
S'il est positif, la durée de validité du CUb est de 18 mois.
Comme pour le CUa, cette durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Pour schématiser, le CUb donne une photographie à un instant T dès règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et des possibilités de construction. Mais c'est seulement d'un point de vue théorique.
La demande de permis de construire prendra en compte tous les éléments du dossiers qui feront l'objet d'une étude approfondie tant par les service en charge de l'instruction du dossier que des services extérieurs qui seront consultés pour avis.
Josh Randall
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Judithg
20 févr. 2020 à 11:03
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Alors faites un CUb
Rochat1
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11 févr. 2020 à 20:05
11 févr. 2020 à 20:05
Bonsoir,
Pour différentes raisons, je serais surpris que vous puissiez modifier la destination de ce bâtiment, à moins que vous soyez agriculteur.
le toit est en éverite amianté
Là, ce n'est pas bon du tout.
Faites une demande écrite à la mairie et vous verrez bien.
Pour différentes raisons, je serais surpris que vous puissiez modifier la destination de ce bâtiment, à moins que vous soyez agriculteur.
le toit est en éverite amianté
Là, ce n'est pas bon du tout.
Faites une demande écrite à la mairie et vous verrez bien.
Bonjour,
Ce que j'ai du mal à comprendre c'est que justement parce que le toit est en éverite amianté (pour l'instant en bonne état) je prévois de toute façon de réaliser des travaux pour les remplacer. Le changement de destination me ferait réaliser des travaux qui assainirait grandement le bâtiment c'est plutôt positif non ?
Quels sont les autres raisons qui vous font penser que le changement de destination ne serait pas possible ?
Ce que j'ai du mal à comprendre c'est que justement parce que le toit est en éverite amianté (pour l'instant en bonne état) je prévois de toute façon de réaliser des travaux pour les remplacer. Le changement de destination me ferait réaliser des travaux qui assainirait grandement le bâtiment c'est plutôt positif non ?
Quels sont les autres raisons qui vous font penser que le changement de destination ne serait pas possible ?
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Je viens de retrouver dans mon dossier d'achat un certificat d'urbanisme d'information qui stipule :
"Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicable :
-Art L. 111-4"
Et ce dernier stipule :
"Peuvent toutes fois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :
1° L'adaptation, le changement de destination, a réfection, l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales, "
Est il bienvenu que je les ajoute en pièces complémentaires à ma demande de CUo ?
"Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicable :
-Art L. 111-4"
Et ce dernier stipule :
"Peuvent toutes fois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :
1° L'adaptation, le changement de destination, a réfection, l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales, "
Est il bienvenu que je les ajoute en pièces complémentaires à ma demande de CUo ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2020 à 11:57
Le terrain est classé zone d'urbanisme naturel (PLU) N mais sur ma commune cela signifie seulement qu'il est non constructible. Lors de mon premier rendez-vous au service d'urbanisme la conseillère m'avait montré l'article L111-4 en insistant sur le passage suivant :
Peuvent toutes fois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :
1° L'adaptation, le changement de destination, a réfection, l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales,
Je vais effectivement faire une demande de de certificat d'urbanisme opérationnel en mettant en avant mon projet d'éco-construction et donc l'assainissement et l’embellissement du bâtiment.