Changement de detination

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Josh Randall
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Bonjour,

J'ai acheté il y a un an un terrain agricole et donc non constructible mais sur lequel il existait déjà un hangar. Après une première visite au service d'urbanisme de ma commune j'ai appris que je pouvais faire une demande de changement de destination et donc transformer ce hangar en maison. Lorsque j'y suis retournée pour avoir plus d'information pour remplir correctement mon permis de construire, j'ai eu à faire à une autre personne qui en voyant les photos du bâtiment m'a dit qu'il y avait peu de chance pour que le changement de destination soit accepté. Elle me conseil donc de faire d'abord une demande de Certificat d'Urbanisme.
Comment puis-je avoir eu deux avis si différents ? Et lequel croire ?

Pour information le hangar est en parpaing, le toit est en éverite amianté et il n'est pas raccordé à l'eau à électricité (mais le réseau passe tout près du bâtiment) .

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Bonjour

J'ai acheté il y a un an un terrain agricole et donc non constructible

Un terrain agricole n'est pas inconstructible. Il a plutôt vocation à permettre des constructions uniquement liées à une activité agricole.

Pour différentes raisons, je serais surpris que vous puissiez modifier la destination de ce bâtiment, à moins que vous soyez agriculteur. 

Il eût été intéressant d'exprimer ces raisons. Par ce qu'on reste sur notre fin (en tout cas moi...)

Le certificat d'urbanisme opérationnel proposé par l'agent qui vous a reçu vous permettra de savoir si le projet est envisageable au regard des règles actuellement en vigueur.
Cependant, il se pourrait que le projet n'aboutisse pas au motif qu'il n'est pas clairement identifié dans le PLU que le hangar soit identifié comme un bâtiment pouvoir faire l'objet d'un changement de destination en application de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme.

Merci pour ces informations. Il semblerait que je sois un peu dans une zone de flou ...

Le terrain est classé zone d'urbanisme naturel (PLU) N mais sur ma commune cela signifie seulement qu'il est non constructible. Lors de mon premier rendez-vous au service d'urbanisme la conseillère m'avait montré l'article L111-4 en insistant sur le passage suivant :
Peuvent toutes fois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :
1° L'adaptation, le changement de destination, a réfection, l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales,

Je vais effectivement faire une demande de de certificat d'urbanisme opérationnel en mettant en avant mon projet d'éco-construction et donc l'assainissement et l’embellissement du bâtiment.
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Bonjour,

Quels sont les autres raisons qui vous font penser que le changement de destination ne serait pas possible ?

Parce qu'il n'est pas autorisé de construire une habitation à moins de 100 m d'une ferme. Si vous êtes plus éloignée, vous avez vos chances.

Et un petit MERCI est toujours apprécié !
Effectivement il n'y a pas de ferme à proximité directe, plus de 100 m.

Excusez-moi pour les remerciements, j'allais justement y venir. Merci beaucoup pour toutes ces informations, elles sont précieux car ce n'est pas évidant les trouver.
Josh Randall
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Parce qu'il n'est pas autorisé de construire une habitation à moins de 100 m d'une ferme. Si vous êtes plus éloignée, vous avez vos chances. 

La règle de réciprocité pourra être évoquée dans le cadre de la demande de certificat d'urbanisme opérationnel
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Bonjour,

De quand date ce CU d'information (CUa)? Parce qu'il est possible d'en prolonger la validité (18 mois renouvelable aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé) en faisant une demande par courrier RAR, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

Après, si le PLU n'a pas évolué depuis que le CUa a été établi, il n'est pas nécessaire de faire état de cet article dans la demande de CU opérationnel (CUb) puisque la commune est obligée de mettre toutes les informations liées au terrain.

Pour rappel et/ou information, le CUb précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet: si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;

S'il est positif, la durée de validité du CUb est de 18 mois.
Comme pour le CUa, cette durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

Pour schématiser, le CUb donne une photographie à un instant T dès règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et des possibilités de construction. Mais c'est seulement d'un point de vue théorique.
La demande de permis de construire prendra en compte tous les éléments du dossiers qui feront l'objet d'une étude approfondie tant par les service en charge de l'instruction du dossier que des services extérieurs qui seront consultés pour avis.


Merci beaucoup pour toutes ces informations.
Le CUa arrive à expiration à la fin du mois je ne peux donc plus demander de renouvellement ...
Josh Randall
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28 février 2020
4 373 > Judithg
Alors faites un CUb
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Bonsoir,

Pour différentes raisons, je serais surpris que vous puissiez modifier la destination de ce bâtiment, à moins que vous soyez agriculteur.

le toit est en éverite amianté

Là, ce n'est pas bon du tout.

Faites une demande écrite à la mairie et vous verrez bien.
Bonjour,

Ce que j'ai du mal à comprendre c'est que justement parce que le toit est en éverite amianté (pour l'instant en bonne état) je prévois de toute façon de réaliser des travaux pour les remplacer. Le changement de destination me ferait réaliser des travaux qui assainirait grandement le bâtiment c'est plutôt positif non ?
Quels sont les autres raisons qui vous font penser que le changement de destination ne serait pas possible ?
Je viens de retrouver dans mon dossier d'achat un certificat d'urbanisme d'information qui stipule :
"Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicable :
-Art L. 111-4"
Et ce dernier stipule :
"Peuvent toutes fois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :
1° L'adaptation, le changement de destination, a réfection, l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales, "
Est il bienvenu que je les ajoute en pièces complémentaires à ma demande de CUo ?
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