Bail fini trêve hivernale

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jscaaaa
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mercredi 12 février 2020
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12 février 2020
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Bonjour,

Propriétaire d’un appartement je dispose de locataires et leur bail de 3 ans a fini en janvier. Or nous sommes en février, période de la trêve hivernale et ils ne veulent donc pas partir et nous ne pouvons rien faire non plus. Ils me règlent donc tout de même le loyer mais me demande une quittance de loyer c’est qui est normal car ils règlent leur loyer. Néanmoins, pour éviter ce soucis j’avais rédigé une lettre que j’avais envoyé en recommandé pour leur prévenir, 6 mois avant la fin du bail, qu’à la fin du contrat il devait quitter l’appartement, mais ils ne l’ont pas fait. Est-ce que si je leur donne cela engage le renouvellement du bail ou pas? Ont-il le droit de rester alors que je les ai prévenu 6 mois avant la fin du bail? Merci

2 réponses

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Salut,

Votre courrier respectait bien toute les obligations légal ? Date de réception ? Motif ? Proposition d'achat si vente ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Bonjour
Si votre résiliation de bail est valide... non ils n'ont pas le droit mais ils le prennent. Ne leur remettez pas de quittance de loyer, mais des reçus d'indemnité d'occupation correspondant aux sommes perçues.
Leur avez vous demandé pourquoi ils sont encore là et quand ils vont partir ?

https://www.gererseul.com/les-soucis-avec-le-locataire/rupture-bail-locataire-refuse-de-quitter-logement-solutions/
jscaaaa
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12 février 2020

D’accord merci, c’est un couple avec plusieurs enfants donc j’imagine qu’ils prennent l’excuse de la trêve hivernale pour rester...
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