Indivision obligatoire

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samedi 16 février 2019
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10 mai 2021
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Bonjour,
Il y a bien des années j'ai acquis une parcelle dans un lotissement dont l'espace vert et les vrd sont en indivision.
Selon la Loi il est obligatoire d'adhérer à l'association syndicale constituée pour la gestion du lotissement. Certains membres demandent à sortir de cette association à laquelle ils n'ont pas adhérés librement.
Existe-t-il un moyen de le faire ou un moyen de céder les parts indivises ?

Merci de vos réponses.

2 réponses

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10 mai 2021
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Bonjour,

Certains membres demandent à sortir de cette association

Je ne vois pas comment puisque vous possédez des installations en commun ? C'est un peu comme si un copropriétaire résidant dans une copropriété souhaitait se désolidariser de cette dernière ! Vous êtes certainement en ASL, donc pas question d'en sortir ainsi. Dans un premier temps il faut prendre connaissance de vos statuts.

Prenez également connaissance de ce site :

http://www.syndic-libre.com/statut_asl.php

Cdlt.
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10 mai 2021
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Bonjour,

Est-il prévu dans vos statuts qu'il soit possible d'en sortir ?.....

à laquelle ils n'ont pas adhéré librement.

Ils ont bien adhéré librement, pas avec un pistolet sur la tempe quand même ?..... qu'ils relisent leur acte d'achat....