Stationnement voie privée accès pompier

EllaMila - 10 févr. 2020 à 17:10
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 10 févr. 2020 à 19:51
Bonjour,

Avec le nouveau système de PV de la Ville de Paris, ma voie privée qui est une voie d'accès pompiers (nous avons 2 immeubles - une cinquantaines de personnes logées - pour lesquels c'est la seule possibilité d'accès) est envahie par des voiture en stationnement sur une voie faisant environ 4 mètres de large.

C'est évidemment pour ne pas payer le stationnement payant dans les rues avoisinantes, où miracle il y a pas mal de place libres.

Nous avons un magnifique panneau "interdiction de stationner" sur la voie d'accès à cette voie privée posé par les services de la voirie de la Ville de Paris.

J'ai signalé plusieurs fois le problème à des agents de verbalisation du stationnement qui ne veulent pas donner d'amende car la voie est privée.

Mon syndic de copropriété ne fait rien car il y a une bisbille avec le syndic de l'union des copropriétés de cette impasse. Changer une ampoule de lampadaire prend plus d'un an, le temps que tout le monde se refile la patate chaude.

Les gens au fond de l'impasse sont clairement en danger en cas de feu sans compter toutes les dégradations engendrées par ces voitures qui se garent n'importe où.

Je souhaite passer à la vitesse supérieure et envoyer une lettre recommandé AR au maire de mon arrondissement ainsi que déposer une main courante au commissariat de police.

Savez-vous de quels articles du code de la route ou autre puis-je me réclamer ?

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 973
10 févr. 2020 à 17:33
Bonjour,

Lorsque le parking privé est constitué de voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique, les textes de loi auxquels il faut se référer sont les articles R. 325-47 à R. 325-52 du Code de la route.

L'article R.325-47 ne s'applique que pour des véhicules qui stationnent longtemps à la même place. Vous concernant, je suppose que les conducteurs laissent leurs véhicules pour une nuit seulement.

Il faudrait peut-être que les syndicats de copropriétés envisagent de placer une barrière à l'entrée de cette voie de circulation. Mais vous dites que pour changer une ampoule, il faut une année de délai, alors......!

Et MERCI à vous également !
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Je me demande si la solution n'est pas du côté de l'accès pompier plus que dans la problématique "voie privée" car en l'occurrence c'est un stationnement génant.

En cas d'incendie, impossible pour les pompiers d'aller secourir les gens dans l'impasse en raison de la dizaine de véhicules stationnés.

Il y avait autrefois dans le code de la route la notion de stationnement génant pour les véhicules prioritaires que la voie soit publique ou privée. Mais il semble que la nouvelle mouture de cet article de loi, incluant les trotinettes, ait éliminé du texte la notion de voie privée :(
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Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 973 > EllaMila
10 févr. 2020 à 19:51
Bonjour et Merci......SVP.
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