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Règlement d’immeuble

Michel - 10 févr. 2020 à 14:15
 Utilisateur anonyme - 10 févr. 2020 à 14:38
Bonjour,
En France est-il possible d’inclure une clause pénale dans le règlement d’immeuble d’une copropriété privée gérée par un syndic professionnel pour sanctionner le non respect du dit règlement d’immeuble ?
Si oui, comment fixer les pénalités ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
10 févr. 2020 à 14:38
Bonjour,
Non c'est illégal.
0

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