Règlement d’immeuble

Michel -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
En France est-il possible d’inclure une clause pénale dans le règlement d’immeuble d’une copropriété privée gérée par un syndic professionnel pour sanctionner le non respect du dit règlement d’immeuble ?
Si oui, comment fixer les pénalités ?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Non c'est illégal.
    0

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