Règlement d’immeuble

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anemonedemer
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26 février 2020
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Bonjour,
En France est-il possible d’inclure une clause pénale dans le règlement d’immeuble d’une copropriété privée gérée par un syndic professionnel pour sanctionner le non respect du dit règlement d’immeuble ?
Si oui, comment fixer les pénalités ?

1 réponse

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Bonjour,
Non c'est illégal.
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