Règlement d’immeuble

Michel -
Utilisateur anonyme - 10 févr. 2020 à 14:38

Bonjour,
En France est-il possible d’inclure une clause pénale dans le règlement d’immeuble d’une copropriété privée gérée par un syndic professionnel pour sanctionner le non respect du dit règlement d’immeuble ?
Si oui, comment fixer les pénalités ?

A voir également:

Monopropriété
Reglement national d'urbanisme - Guide
Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
Plus d'eau chaude immeuble collectif ✓ - Forum Immobilier
Porte entrée immeuble fermée à clé - Forum copropriété

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Non c'est illégal.

Discussions similaires

Règlement du lotissement

Porte d'entrée toujours grande ouverte;

non respect du règlement du lotissement

absence de local poubelle

obligation de fermeture à clé de la porte d'entrée d'un immeuble

Règlement d’immeuble

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters