A voir également:
- Locataire ne paie plus son loyer et bail perdu
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Urssaf bulletin de salaire perdu - - Rémunération et paye
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Attestation paiement loyer - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
9 févr. 2020 à 11:28
9 févr. 2020 à 11:28
Bonjour,
Sans bail, l'huissier est démuni.
Il faut donc saisir le juge compétent qui ordonnera la résiliation du bail et le paiement des impayés,et éventuellement l'expulsion.
Attention : la prescription locative est de 3 ans... donc ne tardez pas !
Sans bail, l'huissier est démuni.
Il faut donc saisir le juge compétent qui ordonnera la résiliation du bail et le paiement des impayés,et éventuellement l'expulsion.
Attention : la prescription locative est de 3 ans... donc ne tardez pas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2020 à 11:33
Le juge pourra prononcer la résiliation du bail même si ma mère ne peut plus produire ce document?
Quid de la prescription de 3 ans? cela concerne les impayés ou le fait de pouvoir rester tranquillement dans l'appartement à partir de 3 ans sans être inquiété?
Bien cordialement
9 févr. 2020 à 11:37
Et on peut imaginer qu'une fois mis en cause pour occupation illicite, le locataire produira "sa" copie du bail !
La prescription concerne les impayés.
Une procédure judiciaire pour expulsion dure en moyenne 2 ans, mais c'est plus long si enfant ou autre cas de précarité.