Liquidation commerce janvier 2019 et liquidateur a saisi appartement

Golden - 8 févr. 2020 à 15:12
 Golden - 9 févr. 2020 à 11:52
Bonjour,
Aidez moi svplait.J'ai déjà laissée message jeudi 6 février et vendredi 7 février hélas!! aucune réponse.En janvier 2019 j'ai du déposée le bilan cause santé .Je devais avoir une liquidation simplifiée et semaine dernière liquidateur m'a envoyé un courrier pour me dire qu'il saisissait mon appartement.Pourquoi? Voila en achetant cet appartement en l'année 2003 avec l'argent qui me revenait de mon divorce je n'ai pas prétée attention et meme le notaire ne m'a rien expliqué .Cet appartement ce sont des parts sociales en S C I ( société civile immobilière). Donc ces parts le liquidateur me les a saisies pour payer ce dont je dois.Je pensais bien sur que celui ci était insaisissable depuis la Loi Macron d'aout 2015.Et non !je perds tout le seul bien que je croyais posséder et avec une petite retraite de 800 euros mensuelle que vais je faire.Cet argent ne provient pas de mon magasin comme je l'ai dit précédemment.Comment peut on faire cela a une personne qui a travaillée 55 années.En plus ayant de gros problèmes de santé je ne sais plus que faire ? Si quelqu un peut m'aider ,me dire quoi faire .Je vous en remercie toutes et tous.
Ce vendredi 14 février 2020 cela passe au tribunal et bien sur comme c'est une S C I le liquidateur vas informé les juges qu'il vas ou a déjà saisie mes parts.J'envoie ce message comme un appel au secours.
Merci..
Golden
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
9 févr. 2020 à 10:54
Bonjour,

vous avez sans doute été mal conseillé sur les formes juridiques

J'imagine, que vous étiez commerçant en nom personnel ?
Dans ce cas, en liquidation tout vos biens entrent dans la liquidation.

La loi Macron, est arrivé en 2015.
donc déjà, si une liquidation était arrivée entre 2003 et 2015, c'était déjà assez clair que tout vos biens était concernés.
Votre situation était donc déjà mal prévue au départ.

Cette loi Macron de 2015, viens protéger des droits sur un immeuble d'habitation principale.
Elle ne protège pas les parts d'une SCI.
Donc en effet dans votre cas, les parts de la SCI entrent dans la liquidation.
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Merci de votre réponse,

La liquidation a été faite le 18 janvier 2019 .Oui j'étais commercante.
Loi Macron 2015 si mon appartement n'était pas en parts S CI j'étais protégée.
Héla s! j'ai commis une erreur et le notaire aussi de ne pas m'avoir précisé que c'était des parts de S C I que j'achetais.C'est vrai que depuis 2003 lors de l'achat de cet appartement j'aurais pu vérifier.Pour moi cet appartement était ma résidence principale donc insaisissable.
Je ne pensais qu'a faire prospérer mon magasin et j'ai tout mis de coté et cela me coute très cher..( de ne pas avoir lu correctement acte de vente )
Merci beaucoup de votre réponse.
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