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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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9 févr. 2020 à 10:54
9 févr. 2020 à 10:54
Bonjour,
vous avez sans doute été mal conseillé sur les formes juridiques
J'imagine, que vous étiez commerçant en nom personnel ?
Dans ce cas, en liquidation tout vos biens entrent dans la liquidation.
La loi Macron, est arrivé en 2015.
donc déjà, si une liquidation était arrivée entre 2003 et 2015, c'était déjà assez clair que tout vos biens était concernés.
Votre situation était donc déjà mal prévue au départ.
Cette loi Macron de 2015, viens protéger des droits sur un immeuble d'habitation principale.
Elle ne protège pas les parts d'une SCI.
Donc en effet dans votre cas, les parts de la SCI entrent dans la liquidation.
vous avez sans doute été mal conseillé sur les formes juridiques
J'imagine, que vous étiez commerçant en nom personnel ?
Dans ce cas, en liquidation tout vos biens entrent dans la liquidation.
La loi Macron, est arrivé en 2015.
donc déjà, si une liquidation était arrivée entre 2003 et 2015, c'était déjà assez clair que tout vos biens était concernés.
Votre situation était donc déjà mal prévue au départ.
Cette loi Macron de 2015, viens protéger des droits sur un immeuble d'habitation principale.
Elle ne protège pas les parts d'une SCI.
Donc en effet dans votre cas, les parts de la SCI entrent dans la liquidation.
9 févr. 2020 à 11:52
La liquidation a été faite le 18 janvier 2019 .Oui j'étais commercante.
Loi Macron 2015 si mon appartement n'était pas en parts S CI j'étais protégée.
Héla s! j'ai commis une erreur et le notaire aussi de ne pas m'avoir précisé que c'était des parts de S C I que j'achetais.C'est vrai que depuis 2003 lors de l'achat de cet appartement j'aurais pu vérifier.Pour moi cet appartement était ma résidence principale donc insaisissable.
Je ne pensais qu'a faire prospérer mon magasin et j'ai tout mis de coté et cela me coute très cher..( de ne pas avoir lu correctement acte de vente )
Merci beaucoup de votre réponse.