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1 réponse
Bonjour
En application de la convention européenne, cette succession est soumise à la loi algérienne..Toutefois pour ce qui concerne le partage du compte bancaire, les dispositions de la loi algérienne qui sont contraires à l'ordre public international français seront écartées (par exemple la part du garçon égale à deux fois celle de la fille).
En application de la convention européenne, cette succession est soumise à la loi algérienne..Toutefois pour ce qui concerne le partage du compte bancaire, les dispositions de la loi algérienne qui sont contraires à l'ordre public international français seront écartées (par exemple la part du garçon égale à deux fois celle de la fille).
La législation juridique et financière évolue en permanence...