A voir également:
- Succession selon la loi Fraçaise ou Algerienne
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
1 réponse
Bonjour
En application de la convention européenne, cette succession est soumise à la loi algérienne..Toutefois pour ce qui concerne le partage du compte bancaire, les dispositions de la loi algérienne qui sont contraires à l'ordre public international français seront écartées (par exemple la part du garçon égale à deux fois celle de la fille).
En application de la convention européenne, cette succession est soumise à la loi algérienne..Toutefois pour ce qui concerne le partage du compte bancaire, les dispositions de la loi algérienne qui sont contraires à l'ordre public international français seront écartées (par exemple la part du garçon égale à deux fois celle de la fille).
La législation juridique et financière évolue en permanence...