Succession selon la loi Fraçaise ou Algerienne
Douha
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Mon père est algérien il réside en Algérie il est décédé le 06 02 2020 en sachant qu'il à quatre enfants ,deux on une nationalité franco algérienne et deux autre la nationalité algérienne. Je voudrais savoir comment se ferra le partage des biens sachant que mon père a un compte bancaire en France, merci
Mon père est algérien il réside en Algérie il est décédé le 06 02 2020 en sachant qu'il à quatre enfants ,deux on une nationalité franco algérienne et deux autre la nationalité algérienne. Je voudrais savoir comment se ferra le partage des biens sachant que mon père a un compte bancaire en France, merci
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1 réponse
Bonjour
En application de la convention européenne, cette succession est soumise à la loi algérienne..Toutefois pour ce qui concerne le partage du compte bancaire, les dispositions de la loi algérienne qui sont contraires à l'ordre public international français seront écartées (par exemple la part du garçon égale à deux fois celle de la fille).
En application de la convention européenne, cette succession est soumise à la loi algérienne..Toutefois pour ce qui concerne le partage du compte bancaire, les dispositions de la loi algérienne qui sont contraires à l'ordre public international français seront écartées (par exemple la part du garçon égale à deux fois celle de la fille).
La législation juridique et financière évolue en permanence...