Non respect de l'intimité d'une chambre chez l'habitant
Marie.
-
6 févr. 2020 à 23:14
xplom Messages postés 35209 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 7 févr. 2020 à 06:01
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Ysabe_l
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7 févr. 2020 à 05:51
7 févr. 2020 à 05:51
Bonjour
Faites le coup aux prochaines vacances, rentrez en plein milieu des vacances pour prendre vos propriétaires en flagrant délit et s'ils sont absents et qu'il y a ces locataires appelez la police. Faites une copie de votre bail, au cas où...
Faites le coup aux prochaines vacances, rentrez en plein milieu des vacances pour prendre vos propriétaires en flagrant délit et s'ils sont absents et qu'il y a ces locataires appelez la police. Faites une copie de votre bail, au cas où...
Bonsoir,
Vous payez votre loyer de chambre pour chaque mois : que vous y soyez présente ou pas c 'est votre logement .
aucune close n'indique qu'ils ont le droit/l'interdiction de louer ma chambre.: c'est votre chambre et vous payez le loyer, à partir de là , ils n' ont aucun droit de la louer à d 'autre pendant vos absences .Il faut pouvoir le prouver bien entendu .
CDLT
Vous payez votre loyer de chambre pour chaque mois : que vous y soyez présente ou pas c 'est votre logement .
aucune close n'indique qu'ils ont le droit/l'interdiction de louer ma chambre.: c'est votre chambre et vous payez le loyer, à partir de là , ils n' ont aucun droit de la louer à d 'autre pendant vos absences .Il faut pouvoir le prouver bien entendu .
CDLT
Bonsoir ! Merci pour vôtre réponse !
J'ai des preuves: screenshots des annonces sur le site, commentaires datés des touristes ayant logés dans ma chambre avec la photo de ma chambre et également des affaires personnels oubliés de ces derniers retrouvées dans mes placards.
Existe-t-il un article qui précise bien ce droit ?
Même si il semble évident je préférais appuyer davantage ma défense avec les lois mêmes si cela est possible.
Bonne soirée !
J'ai des preuves: screenshots des annonces sur le site, commentaires datés des touristes ayant logés dans ma chambre avec la photo de ma chambre et également des affaires personnels oubliés de ces derniers retrouvées dans mes placards.
Existe-t-il un article qui précise bien ce droit ?
Même si il semble évident je préférais appuyer davantage ma défense avec les lois mêmes si cela est possible.
Bonne soirée !
djivi38
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>
Marie.
Modifié le 7 févr. 2020 à 02:36
Modifié le 7 févr. 2020 à 02:36
bonjour,
votre chambre EST votre domicile.
Article 226-4 du Code pénal :
"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
Article 9 du Code civil :
atteinte au respect de la vie privée.
De plus, il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Chaque locataire est en droit de changer la serrure de la porte d'accès à son logement.
Mais pour une chambre chez l'habitant, s'il n'y a pas de serrure sur la porte de sa chambre, je ne suis pas sûre que le locataire puisse en installer une sans l'autorisation (écrite) de son bailleur...
https://www.litige.fr/articles/le-proprietaire-peut-il-entrer-chez-son-locataire-sans-autorisation
<< Vous disposez de :
- 5 ans pour engager une action au civil sur le fondement de l'atteinte à la vie privée
- 6 ans pour déposer plainte contre le propriétaire à compter des faits. (...) >>
Des infos aussi ici :
https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/location-dune-chambre-chez-lhabitant-quelle-reglementation-sapplique-
extrait :
"Un bail dédié à la location chez l’habitant donne une jouissance privative donc exclusive de la chambre (...)
cdt.
votre chambre EST votre domicile.
Article 226-4 du Code pénal :
"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
Article 9 du Code civil :
atteinte au respect de la vie privée.
De plus, il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Chaque locataire est en droit de changer la serrure de la porte d'accès à son logement.
Mais pour une chambre chez l'habitant, s'il n'y a pas de serrure sur la porte de sa chambre, je ne suis pas sûre que le locataire puisse en installer une sans l'autorisation (écrite) de son bailleur...
https://www.litige.fr/articles/le-proprietaire-peut-il-entrer-chez-son-locataire-sans-autorisation
<< Vous disposez de :
- 5 ans pour engager une action au civil sur le fondement de l'atteinte à la vie privée
- 6 ans pour déposer plainte contre le propriétaire à compter des faits. (...) >>
Des infos aussi ici :
https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/location-dune-chambre-chez-lhabitant-quelle-reglementation-sapplique-
extrait :
"Un bail dédié à la location chez l’habitant donne une jouissance privative donc exclusive de la chambre (...)
cdt.
7 févr. 2020 à 06:00
Et j'ajouterais, lorsque vous partez en vacances, ne dites jamais à votre proprio la date de votre retour...
Cordialement
7 févr. 2020 à 06:01
une réponse comme j'aime !