Absence décennale velux et vente de bien immobilier

Question

Bonjour, 

Nous avons vendu une maison en 2018 dans laquelle nous avions fait faire un velux sans décennale. Lors de la vente nous avons accepté d'assumer à titre personnel cette garantie décennale sur cette partie de la toiture, en cas de dommage à cause du Velux (Velux dans le salon). Le charpentier était venu au moment de la vente en précisant aux acquéreurs que cela avait été bien fait et que cela ne risquait rien.
Aujourd'hui les acquéreurs (vraiment de mauvaise foi) nous écrivent parce "qu'il y aurait un souci au niveau du plafond de la terrasse " et ils ont fait faire un devis par un professionnel pour changer les fermettes. 

Quelles sont les modalités qui vont mettre en pratique notre devoir de paiement ? Faut-il qu'ils fassent une déclaration à leur assurance ? Faut il faire venir un expert ? Leur simple dire suffit il pour que nous devions payer ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.
Carine

Diverker · Answer

Bonjour
Quel rapport entre velux et fermettes?

Carine83600 · Answer

Lorsqu on a fait faire le Velux, on a du couper une fermette qui a été renforcée pour que la structure ne bouge pas.Le 1er velux avait été mal isolé donc on a fait refaire cette fois ci par un professionnel ( sa décennale sur le velux ne marche pas si problème car il y avait déjà un existant) 
Au moment de la vente de la maison les acheteurs ont voulu que nous fassions refaire la charpente, ce que nous avons refusé. Ils ont quand même acheté car le charpentier leur a dit que ça craignez rien. 
Aujourd'hui il doit y avoir une fissure ou une micro fissure sur la terrasse couverte et ils disent que cela vient du Velux. D ou ma question : 
Qui va décider que nous devons payer et s'il y a dommage, qui décide que cela est dû au velux et non au fait que la maison travaille naturellement ? 
Merci

dany311 · Answer

Bonjour

encore faut-il qu'ils arrivent à prouver le problème entre un Velux et une fissure sur la terrasse ???
ne vous inquiétez pas ; cela passe par une procédure avec des experts en bâtiment
procédure longue et coûteuse et peut être pas à leur avantage

Diverker · Answer

Qui va décider que nous devons payer et s'il y a dommage, qui décide que cela est dû au velux et non au fait que la maison travaille naturellement ? 
Pour qu'il y ait désordre de nature décennale, il faut qu'il rende l'ouvrage impropre à sa destination.
Tant que la situation n'en est pas à ce point, votre responsabilité à ce titre ne peut être engagée.
Vous n'indiquez pas, par contre, le libellé de la clause qui vous engage.
C'est aussi (et surtout) en fonction de celle-ci que votre acquereur pourra vous rechercher.
Dans le pire des cas, vous serez assignés et il y aura expertise judiciaire.
Préalablement, il peut y avoir une expertise amiable: vous demandez à vos acquéreurs de vous convoquer à expertise contradictoire, à laquelle vous vous rendrez assisté d'un expert construction.
En fonction du résultat, vous saurez si votre responsabilité est engagée ou non et vous aviserez.
J'espère que vous avez pris des photos des velux et fermettes... parce que maintenant, ça va être trop tard pour prouver l'etat initial s'il a été volontairement modifié.

Carine83600 · Answer

Bonjour,
Nous avons pris des photos oui...
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Cordialement 
Carine

Absence décennale velux et vente de bien immobilier

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