Tentative d'effraction, poignée cassée

Question

Bonjour !
Je me permets de poster ici car je suis un peu perdue suite à une tentative d'effraction dans mon appartement.
Je m'excuse d'avance si je n'ai pas choisi la bonne rubrique.

Je vous résume les faits : 
Je me suis absentée le week-end dernier. En revenant lundi matin, je réalise que ma porte a été violemment frappée à coups de pieds (traces de chaussures) et, surtout, que la poignée a été défoncée (elle était par terre). 
J'appelle donc mon agence qui m'informe qu'elle était déjà au courant car ma voisine de palier les a contactés. L'individu en question a coupé les fils de l'interphone (les spécificités techniques m'échappent) et a réussi à pénétrer dans l'immeuble (vers 2h du matin le samedi soir). Il a ensuite tenté de casser ma porte et celle de ma voisine avant de s'acharner sur la mienne (nous sommes au dernier étage).
Estimant qu'il n'est pas tout à fait juste que j'assume toutes les conséquences financières de cet événement (franchise d'assurance pour la réparation), je contacte mon agence et demande s'il est possible de trouver un compromis : Refus catégorique de l'agence.


Après quelques recherches sur internet, je tombe sur l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et qui semble indiquer que c'est au propriétaire ou à son assurance de prendre en charge les frais de réparation dans le cas présent :
"Le locataire est obligé :

(...)

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;"

Sauf erreur d'interprétation, ce n'est donc pas à moi de prendre en charge les frais de réparation engendrés par les dégradations qui sont le fait d'un tiers qui est entré par effraction dans l'immeuble.

L'agence me répond que, conformément à l'article 1384-1, je suis la gardienne du bien loué et donc en charge de payer les frais de réparation :

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."

Sauf que le dommage en question n'a pas été commis par une personne dont je dois répondre et encore moins de mon propre fait.

Je ne suis pas juriste, donc je ne suis pas sûre de comment interpréter ces articles.
Est-ce que quelqu'un a vécu quelque chose de similaire ou pourrait me conseiller ?

En vous remerciant d'avance d'avoir pris le temps de tout lire !

Bonne soirée,
Estelle

Diverker · Accepted Answer

Bonjour
Estimant qu'il n'est pas tout à fait juste que j'assume toutes les conséquences financières de cet événement (franchise d'assurance pour la réparation), je contacte mon agence et demande s'il est possible de trouver un compromis : Refus catégorique de l'agence. 
2 choses:
- votre agence n'a pas à refuser quoi que ce soit dans cette affaire. Vous avez parfaitement interprété l'article 7c de la loi de 89 et pouvez ne vous occuper de rien en laissant le bébé au bailleur.
Mais c'est une réponse courante de la part des agences qui soit n'ont pas envie de se fouler, soit ignorent la loi.
Ou imaginent benoitement que le point suivant est la loi.
- il existe une convention d'assurances qui impose, sous conditions, à celle d'un locataire de prendre en charge les dommages immobiliers suite à vol ou tentative de vol. Mais personne d'autre que les assureurs entr'eux ne peut s'en prévaloir, pas plus l'agence que le bailleur, ou vous.
Cette convention qui met en jeu une garantie dommage aux biens pour un locataire qui ne serait concerné que par une garantie responsabilité (sans objet dans ce cas de figure) mentionne explicitement que la franchise contractuelle n'est pas applicable au locataire (pour ce dommage immobilier uniquement).
Sauf que nombre d'assureurs s'assoient sur cet engagement et en appliquent une à leur assuré.

Dans cette affaire, vous avez une solution toute simple;
Vous déposez plainte pour le vandalisme de la porte de votre logement.
Vous transmettez copie du DP à votre bailleur avec copie a l'agence, en lui demandant de bien vouloir réparer les dommages qui lui incombent au titre de l'article 6c de la loi précitée, votre responsabilité étant exonérée suivanr le 7c.
Cette loi est d'ordre public. 
Et s'agissant de vandalisme et non de tentative de vol, la convention également précitée n'est pas applicable.

Ne vous avisez par contre pas de faire réparer et de vous faire rembourser la facture; elle resterait alors à votre charge (cf 1725cc).

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir déjà il faudrait porter plainte au commissariat ou gendarmerie

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Effectivement , vous citez l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui entérine vos droits. 

 il suffit au locataire de déposer plainte et de faire suivre la copie du procès verbal au propriétaire pour que ce dernier fasse intervenir son assurance et prenne à sa charge les frais de réparation.

L'agence vous renvoie à cet article, mais par omission ou plutôt par malhonnêteté, la lecture n'est pas complète.

Article 1384

    Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. 

Vous adressez un courrier RAR à votre bailleur en lui précisant tout ça et en l'informant que vous êtes décidée à ne pas vous laisser faire et que vous envisagez de vous rapprocher du tribunal judiciaire ou tribunal d'Instance. 

Si problème ensuite, allez consulter l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.

Bonne chance.

Cdlt.

Estelle_5919 · Answer

Bonjour, 

Je me permets de poster ici une nouvelle fois car l'affaire n'est toujours pas réglée.
J'ai bien porté plainte pour dégradation sur bien d'autrui, l'agence a mandaté une entreprise afin de faire un devis ou réparer procéder à des réparations, je ne suis pas sûre d'avoir bien compris lequel des deux.
L'agence m'ayant demandé le dépôt de plainte et contacté une entreprise pour la réparation, je pensais naïvement que c'était réglé (sachant que je leur avais renvoyé les articles de loi précités, je n'ai jamais eu de réponse à cela d’ailleurs).
Sauf que non, l'agence reste sur sa position. L'entreprise passe demain pour un devis/réparation et je ne sais pas si le fait que je la "laisse" faire m'obligera à payer la facture ?

Je suis un peu déboussolée, j'admets que je ne pensais pas que le bailleur refuserait d'entendre un argument juridique.

En vous remerciant d'avance,
Estelle Repole

Tentative d'effraction, poignée cassée

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