Loi trentenaire

Gigi -  
 Gigi -
Bonjour,
Ma mère habite depuis plus de 30 ans dans une maison attenante au domaine elle n a jamais payer de loyer car le propriétaire ete un ami elle paye l l'electricite l eau le tel et les poubelles le propriétaire vient de decede l heritiere ne peu pas garder le domaine ainsi que tout le patrimoine car frais de sucession a plus de 60% elle a décider de vendre pour payer les frais aujourd hui ma mère est toujour protégée par l heritiere mais q en sera t il du nouvel acquéreur puis je faire-valoir la loi trentenaire au nouvel acquéreur
Merci pour le retour
Cordialement Ghislaine

1 réponse

  1. Diverker
     
    Bonjour
    puis je faire-valoir la loi trentenaire au nouvel acquéreur 

    Que serait censé dire cette "loi trentenaire"?
    (Pour l'usucapion, oubliez...)
    Elle ne peut compter que sur les dispositions relatives au commodat.
    0
    1. Gigi
       
      Pouvez vous détailler ?
      0