Loi trentenaire

Gigi -  
 Gigi -
Bonjour,
Ma mère habite depuis plus de 30 ans dans une maison attenante au domaine elle n a jamais payer de loyer car le propriétaire ete un ami elle paye l l'electricite l eau le tel et les poubelles le propriétaire vient de decede l heritiere ne peu pas garder le domaine ainsi que tout le patrimoine car frais de sucession a plus de 60% elle a décider de vendre pour payer les frais aujourd hui ma mère est toujour protégée par l heritiere mais q en sera t il du nouvel acquéreur puis je faire-valoir la loi trentenaire au nouvel acquéreur
Merci pour le retour
Cordialement Ghislaine
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1 réponse

Diverker
 
Bonjour
puis je faire-valoir la loi trentenaire au nouvel acquéreur 

Que serait censé dire cette "loi trentenaire"?
(Pour l'usucapion, oubliez...)
Elle ne peut compter que sur les dispositions relatives au commodat.
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Gigi
 
Pouvez vous détailler ?
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