Loi trentenaire

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 Gigi -
Bonjour,
Ma mère habite depuis plus de 30 ans dans une maison attenante au domaine elle n a jamais payer de loyer car le propriétaire ete un ami elle paye l l'electricite l eau le tel et les poubelles le propriétaire vient de decede l heritiere ne peu pas garder le domaine ainsi que tout le patrimoine car frais de sucession a plus de 60% elle a décider de vendre pour payer les frais aujourd hui ma mère est toujour protégée par l heritiere mais q en sera t il du nouvel acquéreur puis je faire-valoir la loi trentenaire au nouvel acquéreur
Merci pour le retour
Cordialement Ghislaine

1 réponse

Bonjour
puis je faire-valoir la loi trentenaire au nouvel acquéreur 

Que serait censé dire cette "loi trentenaire"?
(Pour l'usucapion, oubliez...)
Elle ne peut compter que sur les dispositions relatives au commodat.
Pouvez vous détailler ?
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