Délai bancaire à réception d'un atd

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vincent_d
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21 février 2020
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Bonjour,
J'ai recu un atd des impôts en date du 04 janvier je n'avais aucune nouvelle de ma banque qui finalement saisie mon compte le 04 février et à surtout attendu que mon compte soi créditeur pour effectuer cela ma question la ba'que à telle la droit d'effectuer cette saisie 1 mois après ??? Ou n'est t'elle pas dans ses droit.
Merci de votre retour.

3 réponses


Bonjour,

Ce n'est pas la banque qui a décidé cet ATD.
Non je vous l'accorde mais il date du 04 janvier en effectuant la saisie aujourd'hui sois 1 mois après la banque et tel dans ses droit puisque à la. Base aurait tel du répondre depuis longtemps Comme quoi le compte n'avais pas le solde nécessaire.
Utilisateur anonyme > Mahelo76
Elle ne fait qu'appliquer ce que lui demandent les impôts.
> Utilisateur anonyme
1 mois après alors cas la réception du 04 janvier il n'y avait pas d'argent ils attendent 1 mois pour vous saisir sa me paraît pas trop réglementaire moi ce que je cherche l'article qui me dit le délai de la banque pour saisir le compte à réception de l'ars pour moi cela est 15 jours mes je veux l'article pour être sur de ce que j'avance.
Utilisateur anonyme > Mahelo76
Vous VOULEZ l'article.. Demandez le aux impôts.
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21 février 2020
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bonjour oui

pour avoir travailler en banque, nous recevons énormément d'ATD par semaine (amendes diverses exès de vitesse non payés, cantine non payé , stationnement, saisie d'huissier etc) et procéder à un ATD est une procédure spécifique un peu longue (envi 10 minutes par ATD.
donc avec le délai, les rendez vous clients, les papiers à remplir, le phoning les ATD ne sont pas fait dès qu'on les reçoit...

pour votre question , il n'y a pas de délai légal et je doute qu'un avocat vous aide dans l'affaires
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22 février 2020
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Si elle n'a pas exécuté l'ATD le 4 Janvier, la banque vous a fait une fleur... En effet, l'ATD n'aurait pas pu passer et la banque vous aurez facturé une centaine d'euros.
> Utilisateur anonyme
Je vais voir avec un avocat demain je suis pas certains de ce que vous m'avancez.
Utilisateur anonyme > Mahelo76
Moi je réponds bénévolement, lui non. :-)
> Utilisateur anonyme
Je vous en remercie avez vous l'article de loi qui confirme votre reponse.
Utilisateur anonyme > Mahelo76
Allez voir un avocat, préparez le chéquier.
AN.Banker
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La loi ne prevoit pas de délai. Elle prevoit juste un délai d'obligation au tiers détenteur de verser l'argent après que l'huissier l'exige. Sauf qu'une demande de satd ne veut pas dire saisie, c'est avant tout prendre connaissance de l'état de vos comptes.
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