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Délai bancaire à réception d'un atd

Mahelo76 - 4 févr. 2020 à 22:56
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 5 févr. 2020 à 09:59
Bonjour,
J'ai recu un atd des impôts en date du 04 janvier je n'avais aucune nouvelle de ma banque qui finalement saisie mon compte le 04 février et à surtout attendu que mon compte soi créditeur pour effectuer cela ma question la ba'que à telle la droit d'effectuer cette saisie 1 mois après ??? Ou n'est t'elle pas dans ses droit.
Merci de votre retour.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
4 févr. 2020 à 22:59
Bonjour,

Ce n'est pas la banque qui a décidé cet ATD.
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Mahelo76
4 févr. 2020 à 23:01
Non je vous l'accorde mais il date du 04 janvier en effectuant la saisie aujourd'hui sois 1 mois après la banque et tel dans ses droit puisque à la. Base aurait tel du répondre depuis longtemps Comme quoi le compte n'avais pas le solde nécessaire.
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Utilisateur anonyme > Mahelo76
4 févr. 2020 à 23:02
Elle ne fait qu'appliquer ce que lui demandent les impôts.
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Mahelo76 > Utilisateur anonyme
4 févr. 2020 à 23:05
1 mois après alors cas la réception du 04 janvier il n'y avait pas d'argent ils attendent 1 mois pour vous saisir sa me paraît pas trop réglementaire moi ce que je cherche l'article qui me dit le délai de la banque pour saisir le compte à réception de l'ars pour moi cela est 15 jours mes je veux l'article pour être sur de ce que j'avance.
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Utilisateur anonyme > Mahelo76
4 févr. 2020 à 23:08
Vous VOULEZ l'article.. Demandez le aux impôts.
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Réponse 2 / 3
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 392
5 févr. 2020 à 09:59
bonjour oui

pour avoir travailler en banque, nous recevons énormément d'ATD par semaine (amendes diverses exès de vitesse non payés, cantine non payé , stationnement, saisie d'huissier etc) et procéder à un ATD est une procédure spécifique un peu longue (envi 10 minutes par ATD.
donc avec le délai, les rendez vous clients, les papiers à remplir, le phoning les ATD ne sont pas fait dès qu'on les reçoit...

pour votre question , il n'y a pas de délai légal et je doute qu'un avocat vous aide dans l'affaires
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Réponse 3 / 3
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 962
4 févr. 2020 à 23:06
Si elle n'a pas exécuté l'ATD le 4 Janvier, la banque vous a fait une fleur... En effet, l'ATD n'aurait pas pu passer et la banque vous aurez facturé une centaine d'euros.
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Mahelo76
4 févr. 2020 à 23:08
Vous répondez pas à ma question quelle délai à la banque entre la réception de l'atd et la saisie.
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Utilisateur anonyme > Mahelo76
4 févr. 2020 à 23:12
Il n'y a pas de délai.
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Mahelo76 > Utilisateur anonyme
4 févr. 2020 à 23:14
Je vais voir avec un avocat demain je suis pas certains de ce que vous m'avancez.
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Utilisateur anonyme > Mahelo76
4 févr. 2020 à 23:18
Moi je réponds bénévolement, lui non. :-)
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Mahelo76 > Utilisateur anonyme
4 févr. 2020 à 23:20
Je vous en remercie avez vous l'article de loi qui confirme votre reponse.
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